Vertaling van "modèle des clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

clause modèle
model clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause modèle
standard clause

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

concevoir des modèles de données | développer des modèles de données | créer des modèles de données | mettre en place des modèles de données
create data models | manage data models

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des modèles de clauses contractuelles types sont disponibles ici.
Model standard contractual clauses are available here.

AV. considérant que la directive 95/46/CE permet à la Commission de décider que certaines clauses contractuelles types présentent les garanties suffisantes requises par la directive et que sur cette base, la Commission a adopté trois modèles de clauses contractuelles types pour les transferts vers des responsables du traitement et des sous-traitants (et sous-traitants ultérieurs) dans des pays tiers;
AV. whereas Directive 95/46/EC empowers the Commission to decide that specific standard contractual clauses offer sufficient safeguards required by the Directive, and whereas on this basis the Commission has adopted three models of standard contractual clauses for transfers to controllers and processors (and sub-processors) in third countries;

AU. considérant que la directive 95/46/CE permet à la Commission de décider que certaines clauses contractuelles types présentent les garanties suffisantes requises par la directive et que sur cette base, la Commission a adopté trois modèles de clauses contractuelles types pour les transferts vers des responsables du traitement et des sous-traitants (et sous-traitants ultérieurs) dans des pays tiers;
AU. whereas Directive 95/46/EC empowers the Commission to decide that specific standard contractual clauses offer sufficient safeguards required by the Directive, and whereas on this basis the Commission has adopted three models of standard contractual clauses for transfers to controllers and processors (and sub-processors) in third countries;

Cela sera en principe établi dans les clauses et conditions du contrat - la Commission élaborera des modèles de clauses et conditions contractuelles qui traitent les questions qui ne sont pas régies par le droit commun européen de la vente afin d'assurer une protection plus explicite du consommateur.
This will normally be covered by the contact terms and conditions – the need for clearer protection is why the Commission will develop model contract terms and conditions to address issues not covered by the Common European Sales Law.

L'une des actions-clés de la stratégie consiste à élaborer des modèles de clauses et conditions contractuelles qui règlent des questions qui ne sont pas régies par le droit commun européen de la vente tels que: la préservation des données à l'expiration du contrat, la divulgation et l’intégrité des données, la localisation et le transfert des données, la propriété des données ou la responsabilité directe et indirecte.
One of the key actions of the Strategy is to develop model contract terms and conditions to address issues not covered by the Common European Sales Law such as: data preservation after termination of the contract, data disclosure and integrity, data location and transfer, ownership of the data or direct and indirect liability.

La stratégie souligne la nécessité d'élaborer des modèles de clauses et conditions contractuelles qui traitent les questions qui ne sont pas régies par le droit commun européen de la vente comme, notamment, la localisation des données.
The strategy underlines the need to develop model contract terms and conditions to address issues not covered by the Common European Sales Law such as, inter alia, data location.

12. soutient fermement la pratique de l'inclusion de clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne mais rappelle que de grands défis subsistent concernant le suivi et la mise en œuvre de ces clauses; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard qu'une telle clause ait été introduite dans les accords de libre-échange de nouvelle génération;
12. Firmly supports the practice of including legally binding human rights clauses in the EU's international agreements, but points out that major challenges persist with regard to monitoring and implementing these clauses; reaffirms that these clauses must also be included in all trade and sectoral agreements, with a clear and precise consultation mechanism modelled on Article 96 of the Cotonou Agreement; in this respect welcomes the inclusion of such a clause in the ‘new-generation’ free trade agreements;

Enfin, un élément constant du jeu que joue l’Union européenne avec ses voisins, et plus particulièrement avec les plus proches, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, devrait résider dans une clause «énergie» s’inspirant du modèle des clauses antiterroristes dont nous, députés européens, insistons pour qu’elles soient incluses dans les accords avec les pays tiers.
And finally a constant element in the game the European Union plays with its neighbours, especially the nearest ones, as part of the European neighbourhood policy, should be an energy clause following the model of the anti-terrorist clauses which we in this place, the European Parliament, insist are included in agreements with third countries.

Le modèle mis en place dans la communication est alors devenu le modèle de la clause introduite dans les accords négociés après 1995, mais a été davantage développée dans l'accord de Cotonou signé en l'an 2000 avec les États ACP.
The model launched in the communication has then been the model for the clause introduced to agreements negotiated after 1995, but has been further developed in the Cotonou Agreement, signed with the ACP countries in 2000.

Pour le consommateur, qui achète très souvent son automobile quelque temps après le lancement d'un nouveau modèle, cette clause lui permettrait de choisir entre des pièces de rechange concurrentes pendant la plus grande partie de la durée de vie de son véhicule.
For consumers the clause will provide for a choice between competing parts for the greater part of the life of the product.