Vertaling van "sauvegarde similaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. demande le gel immédiat, complet et permanent de l'accord d'association UE-Israël, conformément à son article 2; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce qu'un mécanisme et une clause de sauvegarde similaires soient inclus dans les règles de participation au programme HORIZON 2020 (qui a pris la succession du 7 programme-cadre); se dit totalement opposé à la participation d'Israël aux programmes et aux projets militaires de l'AED; demande aux États membres de respecter les dispositions de la position commune de l'Union européenne sur le commerce des armes (qui prévoit l'examen du respect du droit international humanitaire par un pays importateur avant l'octroi de licences d'exportation vers ce pays);
6. Calls for an immediate, complete and permanent freeze of the EU-Israel Association Agreement in conformity to Article 2; calls on the Commission and Council to ensure that a similar safeguard clause and mechanism is included in the rule of participation of HORIZON 2020 (successor of FP7); expresses its total opposition to Israel’s participation in EDA programmes and military projects; calls on Member States to comply with the provisions of the EU Common Position on arms trade,( which provides that an importing country’s compliance with International Humanitarian Law should be considered before licenses to exhort to that country are granted);

11. souligne que les récentes attaques spéculatives menées contre la Grèce ont eu pour conséquence une très forte progression des écarts entre les taux rémunérant les obligations émises par les États de sorte que la Grèce ne peut plus emprunter à des taux similaires à ceux des autres membres de la zone euro; souligne que ces attaques, susceptibles d'entraver les initiatives menées par la Grèce pour rétablir ses finances publiques et mettre en œuvre des mesures destinées à réduire ses déficits publics abyssaux, visaient fondamentalement l'euro lui-même et la convergence économique de la zone euro; regrette l'absence de mécanismes de sauvegarde de la stabilité de l'euro et estime qu'il est d'autant plus urgent de mettre en place en Europe une réglementation et une surveillance des marchés financiers qui soient coordonnées, efficaces et effectives;
11. Stresses that the recent speculative attacks against Greece have led to an extreme rise in national bond spreads and have deprived the country of the ability to borrow at the same rate as other eurozone members; underlines that those attacks, which may hamper Greek efforts to restore sound public finances and implement measures to reduce the extreme public deficit, had as primary targets the euro itself and the economic convergence of the eurozone; regrets the absence of mechanisms to safeguard the euro’s stability and believes that this makes the need for coordinated, efficient and effective regulation and supervision of financial markets in Europe even more urgent;

- de désigner les juridictions compétentes et de fixer les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l’équivalence) et qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité);
– to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to prescribe the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness);

Les mesures de sauvegarde américaines ont eu un impact sensible au niveau mondial et ont déclenché un dangereux «effet domino»: plusieurs autres membres de l'OMC (notamment l'Union européenne en septembre 2002) ont décidé d'instituer des mesures similaires afin d'éviter que les produits sidérurgiques normalement destinés aux États-Unis ne soient éventuellement réorientés vers leur marché.
The US safeguard measures had a strong impact world-wide and triggered a dangerous “domino effect”: several other WTO members (including the EU in September 2002) decided to impose similar measures to avoid possible trade diversion of steel products otherwise directed to the US.

Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).
It is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from Community law, provided, first, that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and, second, that they do not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness).