Traduction de «des clauses contractuelles recommandées permettant » (Français → Anglais) :

Les moyens possibles d'encourager la portabilité des données sont notamment: des clauses contractuelles recommandées permettant de faciliter le changement de prestataire de services, des normes sectorielles permettant la portabilité des données, ou l'élargissement des droits relatifs à la portabilité des données aux données à caractère non personnel.
Options to encourage data portability include: recommended contract terms to facilitate switching of service providers, sector-specific standards enabling portability of data, or extending data portability rights to non-personal data.

38. estime qu'étant donné que, dans les circonstances actuelles, les principes de la «sphère de sécurité» ne permettent pas d'assurer une protection suffisante pour les citoyens de l'Union, ces transferts doivent être réalisés dans le cadre d'autres instruments, comme des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes, à condition que ces instruments présentent des garanties et des protections spécifiques et ne soient pas contournés par d'autres cadres juridiques;
38. Takes the view that, as under the current circumstances the Safe Harbour principles do not provide adequate protection for EU citizens, these transfers should be carried out under other instruments, such as contractual clauses or BCRs, provided these instruments set out specific safeguards and protections and are not circumvented by other legal frameworks;

La proposition créerait un ensemble unique de règles garantissant un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans la Communauté et permettant aux professionnels de vendre aux consommateurs de 27 États membres de la même façon que dans leur propre pays, par exemple en utilisant les mêmes clauses contractuelles types et le même matériel d'information.
The proposal would create a single set of rules ensuring a high common level of consumer protection across the Community and allowing traders to sell to consumers in 27 Member States as they would do at home with for example the same standard contract terms and the same information materials.

5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
5. The means referred to in paragraph 4 shall include provisions whereby organisations officially recognised as representing undertakings, or organisations with a legitimate interest in representing undertakings may take action according to the applicable national law before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that contractual terms or practices are grossly unfair within the meaning of paragraph 1, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.

Quant à l'argument portant sur la compétitivité, à savoir que l'on touche ici à la souveraineté, il faut savoir que les clauses courantes de confidentialité auxquelles les gouvernements et sociétés adhèrent d'ordinaire permettent une entorse pour respecter les exigences réglementaires d'un pays afin qu'il n'y ait pas violation des modalités contractuelles.
On the competitiveness argument that we're intruding on sovereignty, standard confidentiality clauses the governments and companies sign typically allow an out for regulatory home country requirements, so they're not violating contractual terms.

La directive proposée contient deux mesures spécifiques qui renforceront la liquidité du marché des garanties: la première a trait à l'instauration d'un régime juridique clair concernant les clauses contractuelles qui permettent au preneur de la garantie de réutiliser celle-ci à ses propres fins dans le cadre du nantissement.
This proposal contains two specific measures which will increase liquidity in the collateral market: First is the proposal for a clear statutory regime regarding agreements permitting the collateral taker to re-use the collateral for their own purposes under pledge structures.

Si cette protection n'est pas assurée, il est possible de transmettre ces données en vertu de clauses contractuelles appropriées. En effet, le Conseil de l'Europe étudie actuellement les clauses contractuelles générales permettant de faciliter les accords avec les pays qui ne garantissent pas cette protection législative.
Where this protection is not guaranteed, data can still be transferred under the appropriate contractual conditions: standard contractual clauses are currently being developed by the Council of Europe and other bodies in order to facilitate the drawing up of contracts with countries which do not guarantee legal protection.

Par contre, les États membres auront la faculté, lorsque les clauses minimales comprises dans la législation communautaire le permettent, de maintenir ou d'instaurer des dispositions plus strictes, conformes à la législation communautaire, pour assurer un niveau plus élevé de protection des droits contractuels individuels des consommateurs.
By contrast Member States will be able, when allowed by the minimum clauses in Community law, to maintain or introduce more stringent provisions in conformity with Community law so as to ensure a higher level of protection of consumers' individual contractual rights.

3. Les clauses contractuelles et les conditions générales fournies au destinataire doivent l'être d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.
3. Contract terms and general conditions provided to the recipient must be made available in a way that allows him to store and reproduce them.

Si nous avons des clauses contractuelles qui nous permettent de prendre des sanctions contre l'entreprise, on prétend qu'il s'agit-là de la méthode la plus rapide et la plus efficace de corriger la situation.
If we have within the contracting language an ability to sanction the company, it is argued that that is the quickest and most efficient way to address this situation.