Vertaling van "contractuelles qui permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les moyens possibles d'encourager la portabilité des données sont notamment: des clauses contractuelles recommandées permettant de faciliter le changement de prestataire de services, des normes sectorielles permettant la portabilité des données, ou l'élargissement des droits relatifs à la portabilité des données aux données à caractère non personnel.
Options to encourage data portability include: recommended contract terms to facilitate switching of service providers, sector-specific standards enabling portability of data, or extending data portability rights to non-personal data.

si des documents contractuels importants permettent la résiliation de contrats lors de la mise en résolution.
whether significant contractual documentation permits termination of contracts on entry into resolution.

Il y a aux États-Unis, et dans une mesure moindre au Canada, des dispositions contractuelles qui permettent de court-circuiter un assureur failli, de telle façon que l'assuré puisse s'adresser directement au réassureur, mais c'est là une disposition contractuelle expresse plutôt qu'une condition implicite de la police d'assurance et du contrat de réassurance.
There are in the United States and, to a lesser extent, in the Canadian market contractual provisions which allow a defaulted insurer to be essentially removed from the scene and the insured to cut through to the reinsurer, but that is a contractual provision rather than an implied condition of the insurance and then the reinsurance contract behind it.

c) s’agissant d’un groupe visé à l’alinéa 28(1)b), le membre qui est nommé prend avec chacune des entités du groupe les engagements contractuels lui permettant de s’acquitter de ses obligations à titre d’adhérent-correspondant de groupe.
(c) in the case of a group referred to in paragraph 28(1)(b), the appointed member enters into contractual commitments with each of the entities belonging to the group that are necessary to ensure the ability of the member to satisfy its liability as group clearer.

15)«client», une entreprise liée à un membre compensateur d'une contrepartie centrale par une relation contractuelle lui permettant de compenser ses transactions auprès de la contrepartie centrale concernée.
(15)‘client’ means an undertaking with a contractual relationship with a clearing member of a CCP which enables that undertaking to clear its transactions with that CCP.

«client», une entreprise liée à un membre compensateur d'une contrepartie centrale par une relation contractuelle lui permettant de compenser ses transactions auprès de la contrepartie centrale concernée.
‘client’ means an undertaking with a contractual relationship with a clearing member of a CCP which enables that undertaking to clear its transactions with that CCP.

– des recours contractuels permettant d’adopter des mesures correctives en cas d’erreur de mise en œuvre liée aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats.
– contractual remedies allowing for corrective action in case of implementation error regarding eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements.

La directive proposée contient deux mesures spécifiques qui renforceront la liquidité du marché des garanties: la première a trait à l'instauration d'un régime juridique clair concernant les clauses contractuelles qui permettent au preneur de la garantie de réutiliser celle-ci à ses propres fins dans le cadre du nantissement.
This proposal contains two specific measures which will increase liquidity in the collateral market: First is the proposal for a clear statutory regime regarding agreements permitting the collateral taker to re-use the collateral for their own purposes under pledge structures.

Le Comité convient de développer le dialogue avec les milieux socioprofessionnels européens pour les inciter à prendre de telles responsabilités, notamment contractuelles, leur permettant de contribuer directement aux prescriptions communautaires.
The Committee agrees to establish a dialogue with the European economic and social players to encourage them to take on the kinds of responsibilities - particularly contractual responsibilities - that will enable them to make a direct contribution to Community provisions.

De plus, les lois provinciales sur les assurances et les ententes contractuelles ne permettent pas la résiliation unilatérale de contrats par les assureurs- vie, sauf en cas de non-paiement de la prime.
Moreover, provincial insurance laws and contractual agreements do not allow for unilateral termination of contracts by life insurers except for non-payment of premium.