Traduction de «mêmes clauses contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause contractuelle | clause conventionnelle | clause du contrat
contractual clause

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]
standard contract clause

clause contractuelle [ clause conventionnelle ]
contractual clause [ contract clause ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien
Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual

clause relative aux navires appartenant au même propriétaire
sistership clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le présent règlement permet aux professionnels de s'appuyer sur un corps commun de règles et de faire usage des mêmes clauses contractuelles pour toutes leurs transactions transfrontières, réduisant ainsi les coûts inutiles tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique.
2. This Regulation enables traders to rely on a common set of rules and use the same contract terms for all their cross-border transactions thereby reducing unnecessary costs while providing a high degree of legal certainty.

2. Le présent règlement permet aux professionnels, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), de s'appuyer sur un corps commun de règles et de faire usage des mêmes clauses contractuelles pour toutes leurs transactions transfrontières, réduisant ainsi les coûts inutiles tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique.
2. This Regulation enables traders, in particular small or medium-sized enterprises ('SMEs'), to rely on a common set of rules and use the same contract terms for all their cross-border transactions thereby reducing unnecessary costs while providing a high degree of legal certainty.

149. Les États membres veillent à ce que les recours visés aux paragraphes 2 et 3 puissent être engagés séparément ou conjointement, selon le droit procédural national, à l'encontre de plusieurs professionnels d'un même secteur économique ou de leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales ou de clauses similaires.
4. Member States shall ensure that the legal actions referred to in paragraph 2 and 3 may be directed either separately or jointly depending on national procedural laws against a number of traders from the same economic sector or their associations which use or recommend the use of the same general contract terms or similar terms.

La proposition créerait un ensemble unique de règles garantissant un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans la Communauté et permettant aux professionnels de vendre aux consommateurs de 27 États membres de la même façon que dans leur propre pays, par exemple en utilisant les mêmes clauses contractuelles types et le même matériel d'information.
The proposal would create a single set of rules ensuring a high common level of consumer protection across the Community and allowing traders to sell to consumers in 27 Member States as they would do at home with for example the same standard contract terms and the same information materials.

3. Une simple référence faite aux clauses contractuelles par un document contractuel n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur à ce sujet, même si ce dernier a signé le document (Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 2).
3. Contract terms shall not be considered as having been sufficiently brought to the consumer's attention by a mere reference to them in a contract document, even if the consumer signs that document (See amendment for Article 70(2))

35. insiste sur le fait que toutes les possibilités de financement pour le commerce et le développement offertes aux acteurs du secteur privé par les mécanismes d'investissement de l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient inclure des clauses contractuelles relatives au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec des dispositions en matière de responsabilité et un mécanisme clair de traitement des plaintes; invite à nouveau les États membres à faire de même en ce qui concerne l'octroi de crédits à l'exportation aux entreprises;
35. Insists that all ‘finance for trade and development’ offered to private-sector actors by EU investment facilities, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development should include contractual clauses requiring compliance with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, with provisions on accountability and a clear complaints mechanism; reiterates its call for the Member States to do the same with respect to the issuing of export credits to businesses;

14. considère les clubs sportifs et les stades comme étant le lieu de travail des athlètes professionnels, de sorte que toute forme de discrimination en ces lieux constitue une discrimination sur le lieu de travail; invite les organisations professionnelles et les clubs sportifs à lancer des campagnes visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie avant et pendant la participation à des activités sportives, de même que pendant et après les rencontres sportives, à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande que des rapports annuels soient publiés faisant état des progrès accomplis dans ce domaine; demande la mise en place de sanctions minimales et de clauses contractuelles relatives à la discrimination; demande à la Commission de suivre ce processus.
14. Regards sports clubs and stadiums as the workplace of professional athletes, so that any form of discrimination is discrimination in the workplace; calls on professional organisations and clubs in the area of sport to launch campaigns to tackle all forms of discrimination, racism and xenophobia before and during participation in sporting activities and during after-sports matches, inside and outside stadiums; calls for the publication of annual reports on progress in this area; calls for minimum sanctions and contract clauses on discrimination; calls on the Commission to monitor this process;

Le même droit doit également régir les dispositions relatives à la protection des données comprises dans tout contrat conclu avec un sous-traitant ultérieur concernant la sous-traitance ultérieure des activités de traitement de données à caractère personnel transférées par l’exportateur de données vers l’importateur de données en vertu des clauses contractuelles.
The same law should also govern the provisions on data protection of any contract with a sub-processor for the sub-processing of the processing activities of the personal data transferred by the data exporter to the data importer under the contractual clauses.

Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).
However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.