Traduction de «proposée contient deux » (Français → Anglais) :

La Loi sur la lutte contre les crimes violents contient toutes les modifications initiales au Code criminel proposées dans l'ancien projet de loi C-27 ainsi que deux importants changements, qui permettront de protéger encore mieux les Canadiens des délinquants dangereux.
The tackling violent crime act includes all of the original amendments to the Criminal Code from the former Bill C-27, as well as two important changes which will go further in protecting Canadians from dangerous offenders.

À cet égard, je rappelle aux honorables sénateurs que le projet de loi C-3 contient une importante modification, une clause de caducité de deux ans, qui avait été proposée par le gouvernement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
In that regard, I would remind honourable senators that Bill C- 3 includes an important amendment, moved by the government before the Standing Committee on Procedure and House Affairs, to add a two-year sunset clause.

La directive proposée contient deux mesures spécifiques qui renforceront la liquidité du marché des garanties: la première a trait à l'instauration d'un régime juridique clair concernant les clauses contractuelles qui permettent au preneur de la garantie de réutiliser celle-ci à ses propres fins dans le cadre du nantissement.
This proposal contains two specific measures which will increase liquidity in the collateral market: First is the proposal for a clear statutory regime regarding agreements permitting the collateral taker to re-use the collateral for their own purposes under pledge structures.

b) par le changement de la désignation numérique des parties 4 à 9 et des articles 20 à 50 en conséquence et de tous les renvois qui en découlent. L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas appuyer la motion proposée par l'honorable sénateur afin d'amender le projet de loi, et ceci pour les raisons suivantes: la partie 3 de ce projet de loi omnibus sur le budget contient essentiellement une disposition pour l'étendue de l'arbitrage exécutoire pendant deux années supplémentaires, jusqu'en juin 2001.
Hon. Wilfred P. Moore: Honourable senators, we cannot agree with the motion proposed by the honourable senator to amend the bill for the following reasons: Part 3 of this omnibus budget bill contains an essential provision for the extension of binding arbitration for another two years, until June 2001.

Le groupe no 5 contient aussi deux autres motions, les motions nos 28 et 29, proposées par mon collègue de Yorkton—Melville, qui proposent des amendements en profondeur et servent à assurer que la Commission canadienne du blé fonctionne au mieux des intérêts des agriculteurs.
Also in group 5 there are a couple of other motions, 28 and 29, put forward by my colleague from Yorkton—Melville, which are also substantive amendments that go toward ensuring that the Canadian Wheat Board operates in the best interest of farmers.