Vertaling van "des circonstances exceptionnelles évoquées ci-dessus " (Frans → Engels) :

La constitution d'une garantie pourrait, par exemple, être opportune, indépendamment des circonstances exceptionnelles évoquées ci-dessus, lorsque la décision judiciaire dont l'ordonnance de saisie conservatoire vise à garantir l'exécution n'est pas encore exécutoire ou n'est exécutoire qu'à titre provisoire parce qu'il a été interjeté appel.
The provision of security may, for instance, be appropriate, except in the abovementioned exceptional circumstances, where the judgment the enforcement of which the Preservation Order intends to secure is not yet enforceable or only provisionally enforceable due to a pending appeal.

En vertu de l’article 26, et dans les circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus, les contrôles peuvent être réintroduits pour une durée n'excédant pas six mois.
Under Article 26, and in the exceptional circumstances described above, controls can be reintroduced for a period of up to six months.

M. Tony Vorsteveld: Nous estimons que si la garde et le droit de visite sont liés à la violence familiale, il faut venir en aide collectivement à la famille et pour une autre raison que celle évoquée ci-dessus.
Mr. Tony Vorsteveld: We believe that if custody and access are tied to abuse in the family, then the family must be helped collectively, and for one more reason other than those mentioned above at this point.

Je ne dirais pas qu'il s'agit d'une restriction supplémentaire, mais vous avez raison de dire que les circonstances exceptionnelles évoquées dans l'énoncé stratégique de l'automne ne s'appliqueraient pas à une société minière.
I wouldn't characterize it as another restriction, but you're correct that the exceptional language of the policy statement in the fall would not apply to a mining company.

Sauf dans les circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 1 ci-dessus, elle est conduite dans des délais qui permettent une véritable consultation de toutes les parties prenantes et l'adoption de mesures permettant d'éviter ou de réduire au maximum les incidences défavorables des points de vue économique, social et local.
Except in the exceptional circumstances referred to in paragraph 1 above, it is carried out within a timeframe that allows for meaningful consultation of all concerned stakeholders and the adoption of measures making it possible to avoid or to mitigate to the minimum its negative impact from the economic, social and local point of view.

L’article 8, paragraphe 2, de la CEDH exclut-il, compte-tenu de l’article 52, paragraphe 2, de la Charte, que l’on reconnaisse à l’administration fiscale d’un État membre la compétence évoquée aux questions 10 et 11 ci-dessus, ou peut-on, dans les circonstances de la présente affaire, considérer que l’utilisation dans le cadre de la procédure fiscale, aux fins de la lutte contre l’évasion fiscale, des résultats du recueil clandestin de données, est justifiée, aux fins de la perception efficace de l’impôt, en raison du «bien-être économique du pays»?
Does Article 8(2) of the ECHR, in conjunction with Article 52(2) of the Charter, prevent recognition that the tax authority of the Member State has the authority described in questions 10 and 11, or in the circumstances of the present case, can it be considered justified, in order to combat tax avoidance, to use in the context of an administrative tax procedure, conclusions drawn from information obtained without the knowledge of the person concerned, with a view to the effective collection of tax and for the sake of the financial well-being of the country?

2. Le délai prévu au paragraphe 1 ci-dessus peut, dans des circonstances exceptionnelles, être prorogé par le président à la demande motivée de la partie défenderesse.
2. The time-limit laid down in paragraph 1 may, in exceptional circumstances, be extended by the President on a reasoned application by the defendant.

La création et l'adoption d'un statut particulier, pour rendre compatible l'indépendance fonctionnelle nécessaire à la mission d'enquête de l'Office et le maintien de son rattachement à la Commission, s'explique par les circonstances évoquées ci-dessus, notamment dans la partie relative à l'évolution de la lutte antifraude.
The establishment and adoption of a special status to secure compatibility between the vital functional independence in the Office's investigation function and the maintenance of its position as a Commission department can be explained by the circumstances surrounding its establishment, as set out above in the section on the development of the fight against fraud.

Les difficultés et les préoccupations évoquées ci-dessus laissent supposer qu’il serait malavisé de s’inspirer de la Loi canadienne sur la santé pour établir une Charte des droits des patients.
The potential barriers and concerns outlined above suggest that a Canada Health Act model would make it a less-than-ideal vehicle for a Charter of Patients’ Rights.

La situation évoquée ci-dessus qui oppose l’Italie et l’Allemagne est un exemple de la réaction que la création d’une nouvelle exception à l’immunité des États pourrait provoquer(45).
The above-mentioned situation between Italy and Germany provides an example of the potential reaction to creating a new exception to state immunity (45)