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Compétence d'appel
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Graphique de réponses évoquées
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
L'interdépendance des questions agricoles évoquées
PEV
Potentiel évoqué visuel
REV
Réponse évoquée auditive du tronc cérébral
Réponse évoquée visuelle
Transfert de compétence

Vertaling van "compétence évoquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


l'interdépendance des questions agricoles évoquées

the interdependence of the agricultural matters mentioned


potentiel évoqué visuel | réponse évoquée visuelle | PEV [Abbr.] | REV [Abbr.]

visual evoked potential | visual evoked response | VEP [Abbr.] | VER [Abbr.]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


compétence institutionnelle

competence of the institution




Graphique de réponses évoquées

Evoked Response Record


réponse évoquée auditive du tronc cérébral

auditory brainstem response


étude des réponses évoquées auditives du tronc cérébral

brain stem evoked response audiometry | BERA


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, le premier volet de l’enquête devrait porter sur les trois compétences évoquées ci-dessus.

The first round survey should therefore cover these three skills.


D'où la principale ambition du Livre Blanc : doter l'Union européenne d'un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse, à la fois ambitieux, à la hauteur des attentes des jeunes, et réaliste, établissant des priorités parmi les très nombreuses questions évoquées lors de la consultation et respectant les différents niveaux de compétences concernés.

This is why the main objective of the White Paper is to give the European Union a new framework for cooperation in the field of youth that is both ambitious, fulfilling young people's aspirations, and realistic, setting priorities from among the great many issues raised during the consultation process and being mindful of the various levels of responsibility.


L’article 8, paragraphe 2, de la CEDH exclut-il, compte-tenu de l’article 52, paragraphe 2, de la Charte, que l’on reconnaisse à l’administration fiscale d’un État membre la compétence évoquée aux questions 10 et 11 ci-dessus, ou peut-on, dans les circonstances de la présente affaire, considérer que l’utilisation dans le cadre de la procédure fiscale, aux fins de la lutte contre l’évasion fiscale, des résultats du recueil clandestin de données, est justifiée, aux fins de la perception efficace de l’impôt, en raison du «bien-être économique du pays»?

Does Article 8(2) of the ECHR, in conjunction with Article 52(2) of the Charter, prevent recognition that the tax authority of the Member State has the authority described in questions 10 and 11, or in the circumstances of the present case, can it be considered justified, in order to combat tax avoidance, to use in the context of an administrative tax procedure, conclusions drawn from information obtained without the knowledge of the person concerned, with a view to the effective collection of tax and for the sake of the financial well-being of the country?


Par conséquent, le premier volet de l’enquête devrait porter sur les trois compétences évoquées ci-dessus.

The first round survey should therefore cover these three skills.


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2 bis. encouragent ces jeunes à rester dans les systèmes d'éducation et de formation jusqu'à ce qu'ils aient acquis les compétences clés évoquées ci-après;

2a. Encourage such young people to remain in education and training systems until they have acquired the key competences referred to below;


Hormis les modifications, évoquées ci-dessus, à la proposition de la Commission sur la base des amendements du Parlement, le Conseil procéda également à d'autres modifications, lesquelles visent, notamment, à éviter la confusion entre compétences du Comité et compétences de l'organisme de la sécurité maritime, en voie de création.

Apart from the above amendments to the Commission proposal, based on Parliament's amendments, the Council also made further changes designed to avoid conflict between the committee's responsibilities and those of the Maritime Safety Organisation currently being set up.


Toutefois, les traditions juridiques des États membres ne reconnaissant pas toutes la compétence juridictionnelle extraterritoriale, les États membres peuvent limiter leur compétence juridictionnelle à la première des trois situations évoquées.

However, as not all Member States' legal traditions recognise extraterritorial jurisdiction, Member States may limit their jurisdiction to the first of these three situations.


Toutefois, les traditions juridiques des États membres ne reconnaissant pas toutes la compétence juridictionnelle extraterritoriale, les États membres peuvent limiter leur compétence juridictionnelle à la première des trois situations évoquées.

However, as not all Member States' legal traditions recognise extraterritorial jurisdiction, Member States may limit their jurisdiction to the first of these three situations.


D'où la principale ambition du Livre Blanc : doter l'Union européenne d'un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse, à la fois ambitieux, à la hauteur des attentes des jeunes, et réaliste, établissant des priorités parmi les très nombreuses questions évoquées lors de la consultation et respectant les différents niveaux de compétences concernés.

This is why the main objective of the White Paper is to give the European Union a new framework for cooperation in the field of youth that is both ambitious, fulfilling young people's aspirations, and realistic, setting priorities from among the great many issues raised during the consultation process and being mindful of the various levels of responsibility.


Le comité est compétent pour l'examen de toute question relative à l'application du présent règlement, qui est évoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre.

The Committee shall have power to examine any question relating to the implementation of this Regulation, submitted to it by its chairman either on his own initiative or at the request of a representative of a Member State.


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