Vertaling van "d’une nouvelle exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

contrat d'échange d'une nouvelle émission [ échange d'une nouvelle émission ]
new issue swap

exception relative à la liste d'équipement minimal [ exception relative à la MEL ]
minimum equipment list relief [ MEL relief ]

liste d'état des exceptions
exception status list

intercalation d'une nouvelle rubrique
intercalation

prospection d'une nouvelle clientèle
missionary selling

source d'énergie nouvelle | énergie alternative
alternate resources

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

clause d'exception d'inexécution
walk-away-clause

exception d'arbitrage
exception d'arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce texte contient une nouvelle exception obligatoire pour permettre l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (par exemple les personnes dyslexiques) aux livres et à d’autres contenus dans des formats qui leur sont accessibles, y compris à l’échelle transfrontière; un règlement relatif à l’échange d’exemplaires en format accessible entre l’UE et les pays tiers parties au traité de Marrakech.
The text introduces a new mandatory exception allowing people who are blind, have other visual impairments or are otherwise print disabled (for example dyslexic persons) to access books and other content in formats that are accessible to them, including across borders. a Regulation which will govern the exchanges of accessible format copies between the EU and third countries that are parties to the Marrakesh Treaty.

La Commission a proposé aujourd'hui une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d'enseignement d'utiliser des matériaux à des fins d'illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.
The Commission has proposed today a new exception to allow educational establishments to use materials to illustrate teaching through digital tools and in online courses across borders.

La Commission propose également une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique, ce qui est essentiel pour assurer la survie du patrimoine culturel et permettre aux Européens d'en profiter durablement.
The Commission also proposes a new mandatory EU exception which will allow cultural heritage institutions to preserve works digitally, crucial for the survival of cultural heritage and for citizens' access in the long term.

La nouvelle exception concernant la TDM permettra aux universités et aux autres organismes de recherche européens agissant dans l’intérêt public de faire usage de ces technologies innovantes en toute sécurité juridique où qu’ils se trouvent dans l’UE.
The new TDM exception will allow universities and other research organisations acting in the public interest across the EU to make use of these innovative technologies in full legal certainty wherever they are in EU.

La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.
The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.

8. est par ailleurs convaincu qu'il ne sera possible de réaliser des progrès tangibles qu'après une réforme profonde du financement du budget de l'Union, lequel doit respecter la lettre et l'esprit du traité et rétablir un système de ressources propres véritables, claires, simples et équitables; souligne que l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles permettra de réduire la part des contributions au budget de l'Union calculées en fonction du RNB et, donc, la charge pesant sur les budgets nationaux; réaffirme son engagement fort en faveur de tout processus menant à une réforme du système de ressources propres, actuellement marqué par sa complexité, son opacité et son manque d'efficacité; déplore que l'accord final du Conseil sur les ressources propres soit encore plus complexe que le précédent puisqu'il a introduit de nouvelles exceptions et de nouvelles compensations;
8. Is convinced, moreover, that tangible progress can only be achieved following an in-depth reform of the financing of the EU budget that should respect the letter and the spirit of the Treaty and return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources; stresses that the introduction of one or several new own resources will reduce the share of GNI-based contributions to the EU budget to a minimum and, accordingly, reduce the burden on national treasuries; reiterates its strong commitment to any process leading to the reform of the system of own resources, which is currently characterised by its complexity, opacity and inefficiency; regrets that the final Council agreement on own resources is even more complex than the previous one since it has introduced new rebates and exceptions;

Deuxièmement, dans sa position sur la décision relative aux ressources propres, le Parlement avait décidé en 2006 de ne pas s'étendre sur les détails de ce qu'il considérait comme un système dépassé, inéquitable et peu transparent que la nouvelle décision rendrait plus compliqué encore en prévoyant de nouvelles exceptions de plus en plus nombreuses et des "cadeaux" spéciaux à certains États membres.
Secondly, in its position on the Own Resources Decision itself, in 2006, Parliament had decided not to get involved in the details of what it considers a deeply outdated, unjust and untransparent system which the new decision as it was would make even more complicated by adding more and more exceptions and special "gifts" for certain Member States.

Je suis d’accord avec les motifs sur lesquels il est basé et je partage l’avis exprimé par le rapporteur lorsqu’il reconnaît que la dernière décision de la Commission, demandant la mise à jour du règlement de mise en œuvre du système des ressources propres conformément à la nouvelle décision du Conseil sur les ressources propres du 7 juin 2007, dans sa formulation actuelle, rendrait le système plus compliqué encore, en prévoyant de nouvelles exceptions de plus en plus nombreuses et des «cadeaux» spéciaux à certains États membres.
I agree with the grounds on which it is based and I share the view expressed by the rapporteur when he acknowledged that the Commission’s latest decision, claiming to update the implementing regulation on own resources in line with the Council decision of 7 June 2007, would, in its current wording, further complicate the procedure, providing for continual exceptions and special conditions for certain Member States.

Je voudrais que la Commission garantisse que cette exception insérée dans l’accord avec le Mexique ne se répétera pas, et qu’elle ne sera pas non plus considérée comme un précédent pour de nouvelles exceptions dans d’autres accords.
I would like the Commission to guarantee us that we will not see a recurrence of this derogation in the agreement with Mexico and that it will not be taken as a precedent in future agreements.