Vertaling van "des avoirs qui étaient détenus illégalement " (Frans → Engels) :

Les États membres de l'Union européenne devraient faciliter, par tous les moyens légaux et administratifs possibles, la restitution, au profit de l'Ukraine, des avoirs qui étaient détenus illégalement par l'ancien pouvoir politique et qui se trouvent aujourd'hui dissimulés et gelés dans des banques de l'Union européenne.
EU Member States should facilitate, through all possible legal and administrative means, the return to Ukrainian hands of those assets which were illegally detained by the former political leadership, and which are now hidden and frozen in banks in the EU.

H. considérant que le paquet de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk envisageait la libération et l'échange de tous les otages et de tous ceux qui étaient détenus illégalement, sur la base du principe "tous contre tous";
H. whereas the Package of Measures for the Implementation of the Minsk Agreements envisaged the release and exchange of all hostages and of all those unlawfully detained, on the basis of the ‘all for all’ principle;

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...
With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews?

(ii) avoir été la propriété de Eldorado ou de la filiale, selon le cas, au cours de la période pendant laquelle, tout en appartenant à Sa Majesté, ils étaient détenus par Eldorado ou par la filiale;
(ii) owned by Eldorado or the subsidiary, as the case may be, throughout the period during which the property was property of Her Majesty held by Eldorado or the subsidiary;

29. rappelle que l'éducation joue un rôle central dans le processus de construction d'une société inclusive et diverse fondée sur le respect des communautés et des minorités religieuses; exhorte le gouvernement de la Turquie à accorder une attention particulière au matériel pédagogique dans les écoles, lequel devrait refléter le pluralisme ethnique et religieux ainsi que la pluralité de croyances au sein de la société turque, éradiquer la discrimination et les préjugés et promouvoir l'acceptation pleine et entière de toutes les communautés et minorités religieuses, en soulignant la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris; se félicite de la mise en place de la commission pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du ministère de l'éducation; prend acte avec soulagement de la libération des étudiants qui étaient détenus injustement depuis 18 mois après avoir réclamé une éducation libre;
29. Recalls that education plays a pivotal role in the process of building an inclusive and diverse society built on respect for religious communities and minorities; urges the Government of Turkey to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect ethnic and religious plurality and plurality of beliefs in Turkish society, eliminate discrimination and prejudice and promote the full acceptance of all religious communities and minorities, and stresses the need for unbiased learning materials; welcomes the establishment of the Gender Equality Commission within the Ministry of Education; notes with relief the release of students who had been unjustly imprisoned for 18 months after they called for free education;

Monsieur le Président, l'automne dernier, le gouvernement a appris qu'un Canadien, M. Ahmed, ainsi que sa famille étaient détenus en Arabie Saoudite parce que M. Ahmed y travaillait illégalement, son visa étant expiré.
Mr. Speaker, last fall our government learned that Mr. Ahmed, a Canadian citizen, and his family had been detained in Saudi Arabia because Mr. Ahmed was working illegally on an expired visa.

Je ne me souviens pas, en aucun cas, d'avoir dit que les garanties de prêts étaient inévitablement illégales ou quoi que ce soit.
I do not remember saying that loan guarantees are inevitably illegal, or anything to that effect.

C'est pourquoi le Canada a toujours eu une loi précisant que des avoirs détenus au Canada indirectement, par l'entremise d'une société américaine, l'impôt sera perçu au même titre que s'ils étaient détenus directement.
This is why Canada has always had a law in its books which states that where one owns those Canadian assets indirectly through a U.S. corporation, they will be taxable as if one owned those assets directly.