Vertaling van "permis étaient détenus " (Frans → Engels) :

... 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ventes illégales de ces allocations alimentaires; quelles ont été les conclusions et les recommandations faites à l'issue de ces examens? ...
... were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews? ...

En réalité, bon nombre de permis de la CCSN sont détenus par des propriétaires du secteur privé et l'étaient lorsque le projet de loi original a été adopté.
The fact is, many large CNSC licensees are privately owned and were privately owned when the original bill was passed.

Aucun de ces contacts ne m’a permis de recueillir des renseignements indiquant que les détenus transférés par le Canada étaient maltraités ou que les autorités afghanes ne respectaient pas l’accord conclu avec nous au sujet des détenus.
None of these contacts produced information to the effect that Canadian transferred detainees were being abused, or that our detainee arrangement was not being respected by Afghan authorities.

Aucun de ces contacts ne m’a permis de recueillir des renseignements indiquant que les détenus transférés par le Canada étaient maltraités ou que les autorités afghanes ne respectaient pas l’accord conclu avec nous au sujet des détenus.
None of these contacts produced information to the effect that Canadian-transferred detainees were being abused or that our detainee arrangement was not being respected by Afghan authorities.

Ce qui est important ici, c'est que la Cour ne s'est pas prononcée sur le fait de savoir si deux permis détenus par la bande étaient suffisants pour reconnaître leurs droits en vertu de l'article 35.
I guess the point is that the court did not say whether the two licences held by the band were sufficient to recognize the section 35 right.