Traduction de «des avoirs détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoirs de réserve détenus au Fonds [ avoirs de réserve en compte au Fonds ]
fund-related reserve assets

avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales
foreign reserve assets held by national central banks

taxe spéciale sur les avoirs en bons de caisse détenus par les intermédiaires financiers
special tax on medium-term certificates held by financial intermediaries

avoirs nets détenus par des non-résidents | soldes débiteurs extérieurs | soldes extérieurs
foreign-held balances

solde débiteur extérieur [ solde extérieur | avoirs nets détenus par des non-résidents ]
foreign-held balance

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

surveillant de détenus [ surveillante de détenus | gardien de détenus | gardienne de détenus ]
convict guard [ detention guard | detention attendant ]

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. déplore, en outre, que le Conseil européen n'ait imposé aucune restriction de visas aux responsables russes considérés comme une menace pour la souveraineté de l'Ukraine, alors que le gouvernement des États‑Unis a, lui, fait le choix d'une telle mesure; demande l'adoption de mesures de cet ordre, ainsi qu'un gel des avoirs détenus dans l'Union par les personnes visées par des sanctions, accompagné d'une intensification des enquêtes pour blanchiment d'argent portant sur les avoirs russes détenus dans l'Union;
11. Regrets, furthermore, that no visa restrictions were decided by the European Council for Russian officials who were considered to be threatening the sovereignty of Ukraine, as the US administration, on the contrary, did; calls for the adoption of such measures, as well as for a freeze on assets held in the EU by those targeted by sanctions and for the stepping-up of money-laundering investigations into Russian assets held in the EU;

4. constate qu'outre les avoirs détenus par les anciens dirigeants, des allégations font état du vol de biens publics par des conjoints et des enfants des anciens dirigeants; souligne que des activités illégales ont eu lieu et affirme que des personnes ont employé des techniques sophistiquées pour cacher des avoirs à dessein; estime que les personnes responsables devraient être traduites en justice pour le vol de biens publics;
4. Notes that in addition to assets held by former leaders, there have been allegations of state assets having been stolen and held by spouses and children of former leaders; stresses that illegal activity has taken place and asserts that individuals employed sophisticated techniques to hide assets on purpose; believes that individuals should be brought to justice for the theft of state assets;

3. souligne qu'une économie performante est essentielle pour garantir le succès des efforts de reconstruction en Libye et, dès lors, se félicite de la décision du Conseil du 1septembre de lever le gel des avoirs détenus par certains gouvernements nationaux; engage les gouvernements concernés à restituer les avoirs en question le plus rapidement possible, de sorte que ces fonds puissent être utilisés par le Conseil national de transition aux fins des efforts de reconstruction à accomplir d'urgence; engage le CNT à utiliser ces fonds de manière responsable et transparente afin d'améliorer durablement les conditions de vie des citoyens libanais;
3. Stresses the importance of a functioning economy for reconstruction efforts in Libya and, to this end, welcomes the Council’s decision of 1 September lifting a freeze on assets held by some national governments; urges the governments concerned to return such assets as soon as possible so that funds may be used by the Transitional National Council for urgently required reconstruction efforts; urges the TNC to use the funds in an accountable and transparent manner in order to improve the lives of the Libyan people in a sustainable manner;

D. considérant que, en l'absence d'harmonisation des droits matériels en matière de propriété, de droit de vote et des droits et obligations des dépositaires centraux envers les titulaires de comptes, et notamment de la distinction entre les avoirs détenus en propre et ceux détenus pour le compte d'un client, il est nécessaire, avant d'abandonner ce principe PRIMA, de consulter effectivement le Parlement européen, sur la base d'une examen préalable approfondi par toutes ses commissions concernées,
D. whereas, in the absence of harmonisation of material rights on property matters, voting rights and the rights and obligations of central depositaries in respect of account holders, particularly the distinction between the assets held on own account and those held on behalf of a client, it is necessary, before abandoning the PRIMA principle, effectively to consult Parliament on the basis of a prior in-depth examination by all its committees concerned,

D. considérant qu’en l’absence d’harmonisation des droits matériels en matière de propriété, de droit de vote et des droits et obligations des dépositaires centraux envers les titulaires de comptes, et notamment de la distinction entre les avoirs détenus en propre et ceux détenus pour le compte d’un client, il est nécessaire, avant d’abandonner ce principe PRIMA, de consulter effectivement le Parlement européen, sur la base d’une examen préalable approfondi de toutes les commissions concernées,
D. whereas, in the absence of harmonisation of material rights on property matters, voting rights and the rights and obligations of central depositaries in respect of account holders, particularly the distinction between the assets held on their own account and those held on behalf of a client, it is necessary, before abandoning the PRIMA principle, for effective consultation of the European Parliament to take place on the basis of a prior in-depth examination by all the committees concerned,

Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 (3), il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.
Pursuant to Recommendation 19 in the 2000 action plan entitled ‘The prevention and control of organised crime: a European Union strategy for the beginning of the new millennium’, which was approved by the Council on 27 March 2000 (3), an examination should be made of the possible need for an instrument which, taking into account best practice in the Member States and with due respect for fundamental legal principles, introduces the possibility of mitigating, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

La présente décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d’une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of this Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia, in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

En ce qui concerne l'origine des avoirs détenus par l'auteur d'un délit, il faudrait envisager la possibilité d'un allégement de la charge de la preuve, après que le déliquant a été condamné pour infraction grave; ainsi, la personne condamnée devrait apporter la preuve qu'elle a aquis licitement les avoirs en question.
The possibility of the mitigation of the burden of proof, after the conviction of the offender for a serious offence, concerning the origin of assets held by the offender should be considered. Such mitigation would require that the sentenced person proves that he or she has acquired the assets in question in a legal manner.

Il conviendrait d'adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoit la possibilité d'introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
An examination should be made of the possible need for an instrument which, taking into account best practices operating in the Member States and with due respect to fundamental legal principles, introduces the possibility of mitigating, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

Elle vise à garantir que tous les pays de l'UE disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of the framework decision is to ensure that all EU countries have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, especially in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.