Vertaling van "des avantages concurrentiels indus créés " (Frans → Engels) :

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Au Canada, l’instabilité générale a été particulièrement aggravée par l’approche gouvernementale que nos principaux concurrents aux États-Unis ont adoptée à l’égard de l’assurance contre les risques de guerre touchant l’industrie aérienne, car cette approche a créé un avantage concurrentiel pour leurs participants de l’industrie aérienne.
In the Canadian context, the broader instability was particularly exacerbated by the approach of our closest competitors in the United States, which implemented a government based and supported approach to aviation war risk insurance that created a competitive advantage for their air industry participants.

3. fait observer que les objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables pour 2020 ont encouragé le recours aux énergies renouvelables dans l'Union et créé un climat d'investissement stable, en donnant ainsi à l'Union un avantage concurrentiel dans ce domaine, ce qui contribuera fortement à la croissance durable et à la création d'emplois;
3. Points out that the binding 2020 renewable energy targets have spurred the uptake of renewable energy in the EU and created a stable investment climate, giving the EU a competitive advantage in renewables that will strongly contribute to sustainable growth and job creation;

Si nous soutenons la proposition de la Commission telle que modifiée par le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, nous pouvons faire cesser la généralisation des avantages concurrentiels indus créés par les lacunes des réglementations et mettre un terme à la confusion des informations régnant sur le marché de la viande bovine.
By supporting the Commission’s proposal as modified by the Committee on Agriculture and Rural Development’s report, we can put an end to the further spread of the abuse of competitive advantages stemming from inadequacies in regulation as well as of confusing market information about beef.

10. ESTIME qu'il est nécessaire d'offrir aux consommateurs des instruments efficaces pour régler leurs problèmes lorsqu'ils effectuent des achats transnationaux en ligne, de mettre à jour la législation relative à la protection des données; de moderniser le régime européen du droit d'auteur afin de donner à l'Union un avantage concurrentiel et d'ouvrir la voie à de nouveaux modèles d'entreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle, de supprimer les obstacles et les discriminations fondés sur le pays de résidence des consommateurs tout en évitant qu'il ne s'en crée de nouveaux, lorsqu'ils perturbent le bon fonctionnement du marché unique, et de mieux contrôler le respect de la législation existante;
10. RECOGNISES the need to provide consumers with effective instruments to solve their problems when shopping cross-border on-line; to update legislation on data protection; to modernise Europe’s copyright regime with a view to ensure the Union’s competitive edge and unleash possibilities for new business models while ensuring a high level of protection of intellectual property rights and taking into account cultural diversity; to remove barriers and discriminations based on the country of residence of consumers and to avoid the creation of new ones, where they hamper the proper functioning of the single market; to better enforce existing legislation;

Bruxelles 28 Juin 2011 - Un groupe d'experts de haut niveau créé par la Commission a défini aujourd'hui les lignes directrices à suivre pour donner à l'industrie européenne un avantage concurrentiel dans le développement des technologies industrielles du futur (TCG – Technologies Clés Génériques).
Brussels 28 June 2011. A key expert group set up by the Commission today set out guidelines on giving European industry a competitive edge in deploying the industrial technologies of the future (Key Enabling Technologies).

La Cour de justice crée aujourd’hui une situation dans l’Union européenne où la directive sur le détachement des travailleurs est passée du statut de directive minimale à celui de directive maximale, et où il est légitime de revendiquer un avantage concurrentiel en matière de dumping social.
The Court of Justice is now creating a situation in the European Union in which the Posting of Workers Directive has been changed from a minimum directive to a maximum directive and in which it is legitimate to assert a competitive advantage over social dumping.

Certes, la loi de réforme prévoit que des entreprises indépendantes répondant à certains critères objectifs soient autorisées à l'exercice de la profession. Néanmoins, cette loi continue de réserver aux anciennes corporations de dockers le privilège substantiel de fournir de la main d'oeuvre temporaire, leur offrant par là des avantages concurrentiels indus.
Although, under the reformed law, independent companies which meet certain objective criteria will be authorised to carry out harbour operations, the former dockers' organisations will retain the substantial privilege of supplying temporary workers, which amounts to an unfair competitive advantage.

Le lien vertical créé par la concentration entre SCS et TTE risquait d'encourager ce dernier à favoriser SCS ou à pratiquer des conditions commerciales discriminatoires à l'égard de certains autres constructeurs de satellites, afin de conférer à SCS un avantage concurrentiel qui pouvait s'avérer décisif dans l'attribution de commandes de satellites.
The vertical link between SCS and TTE, created by the concentration, gave rise to a risk that TTE would favour SCS or offer discriminatory commercial conditions to other satellite manufacturers. This would confer to SCS a competitive advantage, which could be decisive in the allocation of contracts for satellites.