Vertaling van "des audits soient dûment notifiées " (Frans → Engels) :

Je veillerai à ce que, dans tout audit réalisé sous ma responsabilité, aucun obstacle de nature juridique ne vienne entraver la réalisation des audits, des ressources adéquates soient mobilisées pour entreprendre les audits, aucun organisme n'intervienne dans la conduite de ces audits, le plein accès aux informations requises soit garanti, les conclusions des audits soient dûment notifiées et les tâches effectuées de manière transparente.
I would ensure that, in any of the audits under my responsibility, there would be no legal barriers to the undertaking of audits, resources to undertake audits would be adequate, there would be no interference from other bodies in the conduct of such audits, full access of information required for such audits is submitted, audit findings are fairly reported upon, and duties are carried out in a transparent way.

à faire en sorte que, le cas échéant, toutes les aides d'État soient dûment notifiées et à mettre au point des moyens permettant de discipliner les États membres lorsque cela s'avère nécessaire;
to ensure that, when applicable, all State aid is duly notified, and to develop means to discipline Member States when that is not done;

– à faire en sorte que, le cas échéant, toutes les aides d'État soient dûment notifiées et à mettre au point des moyens permettant de discipliner les États membres lorsque cela s'avère nécessaire;
– to ensure that, when applicable, all State aid is duly notified, and to develop means to discipline Member States when that is not done;

L’ERIC ESS veille à ce que ses comptes soient vérifiés chaque année par un cabinet d’audit dûment qualifié et que les comptes ainsi vérifiés soient dûment déposés et publiés.
The ESS ERIC shall ensure that its accounts are audited by a suitably qualified audit firm annually and that such audited accounts are filed as required and published.

Toutefois, les autorités d'audit devraient pouvoir recourir, dans des cas dûment justifiés, à une méthode d'échantillonnage non statistique ou à un test de validation, pour autant que les conditions prévues dans le présent règlement soient respectées.
Nevertheless, audit authorities should be able to use in duly justified circumstances a non-statistical sampling method or substantive testing, provided that the conditions laid down in this Regulation are complied with.

4. Afin de tenir dûment compte de l’évolution législative et administrative dans les États membres et à condition que les dispositions législatives, réglementaires et administratives notifiées conformément au paragraphe 1 du présent article soient conformes aux conditions établies dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 57 quater, en vue de modifier les points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l’annexe V, en ce qui concerne l’actualisation des dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui délivre le titre de formation, l’attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant.
4. In order to take due account of legislative and administrative developments in the Member States, and on condition that the laws, regulations and administrative provisions notified pursuant to paragraph 1 of this Article are in conformity with the conditions set out in this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57c in order to amend points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 and 5.7.1 of Annex V, concerning the updating of the titles adopted by the Member States for evidence of formal qualifications and, where appropriate, the body which issues the evidence of formal qualifications, the certificate which accompanies it and the corresponding professional title.

3. Les États membres prévoient que les mesures prises ou les sanctions appliquées à un contrôleur légal ou à un cabinet d'audit soient dûment rendues publiques .
3. Member States shall provide that measures taken or sanctions imposed on statutory auditors and audit firms are appropriately disclosed to the public.

3. Les États membres prévoient que les mesures prises ou sanctions appliquées à un contrôleur légal ou à un cabinet d’audit soient dûment rendues publiques.
3. Member States shall provide that measures taken or sanctions imposed on statutory auditors and audit firms are appropriately disclosed to the public.

lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

Il incomberait à ce comité d'audit de veiller à ce que les préoccupations des autorités publiques et les intérêts des usagers soient dûment pris en considération sur les points suivants: (a) organisation interne et adéquation globale des ressources humaines et technologiques; (b) comptabilité; (c) fiabilité des systèmes d'information; et (d) politique de gestion des risques.
The audit committee's responsibilities will be to make sure that public authorities' concerns and users' interests are properly addressed on the following issues: (a) internal organisation and the overall adequacy of human and technological resources; (b) accounting; (c) information system reliability; and (d) risk-management policies.