Vertaling van "pouvoir recourir dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de recourir à un bien
power to invoke a property

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.
The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting social inclusion and combating poverty, including through investing in health and social infrastructure; – promoting measures to fight against discrimination of older people both in accessing the labour market and in the work place (e.g. innovative, accessible and age-friendly forms of work organisation, longer healthier working lives); – fostering investments to modernise national and regional health systems, and giving priority to a shift from institutional care to community-based care, while enhancing independent living. · consider including the Partnership priorities and objectives among their strategic priorities in order to make use of structural funds; · engage in the activities of the Partnership through the procurement of more innovative and efficient solutions.

La Loi sur les mesures d'urgence tient compte du fait que les démocraties constitutionnelles doivent pouvoir recourir à des pouvoirs particuliers pour faire face à des situations exceptionnelles, pouvoirs qui cessent cependant de s'appliquer dès que la situation revient à la normale.
The Emergencies Act actually activates, in our political system, the recognized need for constitutional democracies to have the power to respond in extensive ways when there are pressing challenges, but to revert to normal power, when normal conditions return.

Si l’accès est refusé, la partie lésée devrait pouvoir recourir à la procédure de règlement des litiges visée dans le présent règlement.
Where access is refused, the aggrieved party should be able to submit the case for dispute resolution in accordance with the procedure set out in this Regulation.

Dans ces situations, il est nécessaire de pouvoir recourir à un système d'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission.
In those situations it is necessary to have access to a system of rapid exchange of information between Member States and the Commission.

3. L’EIT tient aussi dûment compte des politiques et initiatives menées sur le plan régional, national et intergouvernemental afin de pouvoir recourir aux meilleures pratiques, aux concepts éprouvés et aux ressources existantes.
3. The EIT shall also take appropriate account of policies and initiatives at regional, national and intergovernmental levels in order to make use of best practices, well established concepts and existing resources.

La Commission devrait pouvoir recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant que l'on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.
It should be possible for the Commission to engage the services of a travel agency or a conference organiser to take charge of reimbursing the costs of participants at conferences, provided that care is taken to ensure that no discretionary powers are exercised by the private company.

Nous prendrons rapidement les dernières mesures nécessaires pour mettre en vigueur les accords UE-États-Unis en matière d'extradition et d'entraide judiciaire, afin de pouvoir recourir pleinement aux mécanismes qu'ils prévoient pour renforcer la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, y compris un renforcement des initiatives communes d'enquête et un renforcement des instruments permettant de repérer les comptes en banque des terroristes.
We will rapidly complete remaining steps necessary to bring the EU-U.S. Agreements on Extradition and Mutual Legal Assistance into force, so that we can fully use the mechanisms they contain for enhanced cooperation to combat terrorism, including enhanced joint investigative undertakings and enhanced tools to identify bank accounts of terrorists.

Les membres de l'OMC doivent dans certaines circonstances pouvoir recourir à des licences obligatoires pour produire des médicaments essentiels.
WTO members must in certain circumstances be able to invoke compulsory licences to manufacture essential medicines.

Il en résulte qu'à l'heure actuelle, les entreprises établies dans plusieurs États membres doivent obtenir des autorisations spéciales dans certains pays afin de pouvoir recourir à la facturation transfrontalière, et sont tenues d'utiliser des technologies spécifiques à chaque État membre pour l'établissement, la transmission et le stockage des factures électroniques.
At present, therefore, firms established in several Member States require special authorisations in certain countries to apply cross-border invoicing arrangements and they have to use a technology specific to each Member State for the creation, transmission and storage of the electronic invoices.

a reconnu à la fois que la Commission devait pouvoir recourir aux décisions prévues à l'article 10 de la proposition pour garantir la cohérence et qu'il était nécessaire d'établir un réseau efficace d'autorités nationales chargées de la concurrence, tenant compte de leurs compétences respectives;
recognised both the need for the Commission to use the types of decision envisaged under Article 10 of the proposal to ensure consistency, and the need for an effective network of national competition authorities taking account of their respective competencies;