Traduction de «des assurances soient convenablement financés » (Français → Anglais) :

1. L'Autorité contribue à la mise en place d'un cadre européen des fonds nationaux de garantie des assurances en agissant dans le cadre des compétences que lui confère le présent règlement afin de veiller à ces que les fonds nationaux de garantie des assurances soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers concernés, y compris ceux exerçant leurs activités dans l'Union mais ayant leur siège dans un autre État membre ou un pays tiers, et d'assurer un niveau élevé de protection à tous les assurés dans un cadre harmonisé couvrant l'ensemble de l'Union.
1. The Authority shall contribute to the development of a European Framework of National Insurance Guarantee Schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure that national insurance guarantee schemes are adequately funded by contributions from relevant financial institutions including from those financial institutions within the Union but headquartered in another Member State or outside the Union and provide a high level of protection to all policyholders in a harmonised framework throughout the Union.

Il s'agit en particulier de s'assurer que les arpentages soient conformes en tous points à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada et à son règlement d'application, que les arpentages soient conformes aux normes de précision des travaux sur le terrain et qu'ils soient convenablement documentés, ce qui comporte la préparation de plans et la pose de bornes sur le terrain.
These include ensuring that surveys comply in all respects with the Canada Lands Surveys Act and regulations, that the surveys meet standards for accuracy of the field work, proper documentation of surveys, including preparation of plans, and monumentation of the survey on the ground.

1. L'Autorité contribue au renforcement des systèmes nationaux d'indemnisation des investisseurs en veillant à ce qu'ils soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers y compris les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur et de protection des régimes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes aux normes de l'Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening national Investor Compensation Schemes (ICS) by ensuring that they are adequately funded by contributions from financial institutions including from market participant headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union standards.

La Commission européenne a demandé à la Belgique de veiller à ce que les règles de l'UE en matière de marchés publics – c'est-à-dire l'achat de biens ou de services par les pouvoirs publics – soient convenablement appliquées, notamment dans le cas d'un contrat de travaux publics pour la conception, la remise à neuf, la construction, le financement et l'entretien d'établissements d'enseignement à Eupen.
The European Commission has requested Belgium to ensure that EU rules on public procurement – the purchase of goods or services by public authorities – are applied properly, notably in the case of a public works contract for the design, refurbishment, new construction, financing and maintenance of educational institutions located in Eupen.

Il convient donc d'assurer que les redevances pour utilisation de l'infrastructure et coûts externes soient recouvrées par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté qui prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d'ordre technique, juridique, commercial et de protection des données et de la vie privée soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques.
It is therefore appropriate to ensure that the infrastructure and external cost charges are collected by means of such a system, subject to compliance with the requirements of Directive 2004/52/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the interoperability of electronic road toll systems in the Community that foresees appropriate and proportionate measures to ensure that technical, legal, commercial and data protection and privacy concerns are properly addressed in the implementation of electronic tolling.

Il convient donc d'assurer que les redevances pour utilisation de l'infrastructure et coûts externes soient recouvrées par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté qui prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d'ordre technique, juridique, commerciale, de protection des données et de la vie privée soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques.
It is therefore appropriate to ensure that the infrastructure and external cost charges are collected by means of such a system, subject to compliance with the requirements of Directive 2004/52/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the interoperability of electronic road toll systems in the Community that foresees appropriate and proportionate measures to ensure that technical, legal, commercial and data protection and privacy concerns are properly addressed in the implementation of electronic tolling.

La législation communautaire exige d'ores et déjà que les services de transport financés par des fonds publics soient définis clairement dans des contrats et que les exploitants soient convenablement indemnisés.
EU law already requires that publicly funded transport services should be clearly defined in contracts and their operators properly compensated.

5. Mise en oeuvre des règles du marché unique et de la coopération administrative - Droits des citoyens et des sociétés ; - Moyens pour assurer que les entreprises et les consommateurs soient convenablement informés des procédures et des moyens d'introduire des recours et d'obtenir réparation dans d'autres Etats membres ; - Moyens pour garantir une application correcte dans chaque Etat membre ; coopération administrative accrue sans pour autant la création de nouveaux mécanismes bureaucratiques ; - Moyens pour faire face aux situations d'urgence, efficacité des mécanismes prévus par les directives existantes, et rôle du Comité consultatif pour le marché intérieur).
5. Implementation of internal market rules and administrative co- operation -The legal rights of citizens and companies. -Means of ensuring that businesses and consumers are adequately informed of the procedures and ways of obtaining remedies or redress in other Member States; -Means of ensuring correct implementation in each Member State; increased administrative co-operation without creating new layers of bureaucracy; -Means of dealing with emergencies; the efficiency of the mechanisms provided for under existing Directives and the role of the Internal Market Advisory Committee.

Il s'agit notamment de mesures concernant une application uniforme par les Etats côtiers des règles internationales aux navires de tous les pavillons lorsqu'ils naviguent dans les eaux communautaires, afin d'assurer que ces navires satisfassent aux normes nécessaires et soient convenablement entretenus, quel que soit leur âge (mesures relatives à l'Etat du port); c) promouvoir les infrastructures de trafic maritime en vue d'un développement cohérent et harmonieux des aides à la navigation et de la surveillance du trafic, de manière à faire entrer la sécurité maritime de plein pied dans l'ère de l'électronique, en accordant une attention particulière à la gestion du trafic dans les zones écologiquement sensibles; d) soutenir l'organisation maritime internationale de manière à lui permettre de renforcer son rôle de chef de file dans la fixation de normes internationales.
They include uniform application by coastal States of the international rules to vessels of all flags when they are operating in Community waters to ensure that ships of all ages comply with necessary standards and are properly maintained (measures concerning the port State); iii) measures to promote maritime traffic infrastructures in view of a coherent and harmonized development of navigational aids and traffic surveillance, bringing maritime safety into the electronic age, with specific attention being given to traffic measures in environmentally sensitive areas; iv) measures to support the International Maritime Organization enabling it to strengthen its primary role in international standard-setting.