Vertaling van "privée soient convenablement " (Frans → Engels) :

Il convient donc d'assurer que les redevances pour utilisation de l'infrastructure et coûts externes soient recouvrées par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté qui prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d'ordre technique, juridique, commercial et de protection des données et de la vie privée soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques.
It is therefore appropriate to ensure that the infrastructure and external cost charges are collected by means of such a system, subject to compliance with the requirements of Directive 2004/52/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the interoperability of electronic road toll systems in the Community that foresees appropriate and proportionate measures to ensure that technical, legal, commercial and data protection and privacy concerns are properly addressed in the implementation of electronic tolling.

Il convient donc d'assurer que les redevances pour utilisation de l'infrastructure et coûts externes soient recouvrées par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté qui prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d'ordre technique, juridique, commerciale, de protection des données et de la vie privée soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques.
It is therefore appropriate to ensure that the infrastructure and external cost charges are collected by means of such a system, subject to compliance with the requirements of Directive 2004/52/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the interoperability of electronic road toll systems in the Community that foresees appropriate and proportionate measures to ensure that technical, legal, commercial and data protection and privacy concerns are properly addressed in the implementation of electronic tolling.

Il convient donc d'assurer que la redevance pour coûts externes soit recouvrée par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté , laquelle prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d'ordre technique, juridique ou commercial, ainsi que celles portant sur la protection des données et de la vie privée, soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques.
It is therefore appropriate to ensure that the external cost charge is collected by means of such a system, subject to compliance with the requirements of Directive 2004/52/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the interoperability of electronic road toll systems in the Community that foresees appropriate and proportionate measures to ensure that technical, legal, commercial and data protection and privacy concerns are properly addressed in the implementation of electronic tolling.

De l'avis du sénateur, le fait de ne pas préparer des réponses complètes qui soient précises et cohérentes constitue une grave atteinte au privilège car cela prive les parlementaires de l'information dont ils ont besoin pour faire convenablement leur travail.
The failure to prepare complete answers that are accurate and consistent is, in the senator's view, a serious breach of privilege since it deprives parliamentarians of the information they need to do their job properly.

Le sénateur Callbeck : J'ai ici des notes qui indiquent que le 17 mai, lors de sa comparution devant un comité à l'autre endroit, Neil Bouwer, vice-président, politiques et programmes, ACIA, a insisté pour dire que l'ACIA allait faire en sorte que les inspecteurs du secteur privé soient formés convenablement, mais pas nécessairement par le personnel de l'ACIA.
Senator Callbeck: I am reading here in notes where it says that on May 17, while appearing before a committee in the other place, Neil Bouwer, Vice-President Policy and Programs, CFIA, insisted CFIA will make sure that the private sector inspectors will be adequately trained but not necessarily by CFIA personnel.