Traduction de «soient convenablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

anesthésié convenablement
properly anaesthetized

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

étayer convenablement ses constatations
adequate support for findings

pour permettre de travailler convenablement aux murs
allow proper work on walls

fusible convenablement calibré
fuse of proper rating

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit en particulier de s'assurer que les arpentages soient conformes en tous points à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada et à son règlement d'application, que les arpentages soient conformes aux normes de précision des travaux sur le terrain et qu'ils soient convenablement documentés, ce qui comporte la préparation de plans et la pose de bornes sur le terrain.
These include ensuring that surveys comply in all respects with the Canada Lands Surveys Act and regulations, that the surveys meet standards for accuracy of the field work, proper documentation of surveys, including preparation of plans, and monumentation of the survey on the ground.

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés.
2. Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular and properly accounted for.

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés .
Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular and properly accounted for.

17. demande à la Commission - lorsqu'elle négocie et met en œuvre des accords commerciaux - de renforcer la cohérence des politiques de l'Union européenne au service du développement et, notamment, de la promotion du travail décent et de la création de richesses et d'emplois et de garantir que les engagements commerciaux contiennent les dispositions adéquates sur l'asymétrie et les périodes de transition et que les priorités de chaque pays soient respectées et que les acteurs clés et la société civile soient convenablement consultés;
17. Calls on the Commission – when negotiating and implementing trade agreements – to strengthen EU policy coherence for development and, inter alia, the promotion of decent work, wealth and job creation and to ensure that trade commitments contain adequate provisions on asymmetry and transitional periods and that each country’s priorities are respected and that key actors and civil society are properly consulted;

1. L'Autorité contribue au renforcement des systèmes nationaux d'indemnisation des investisseurs en veillant à ce qu'ils soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers y compris les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur et de protection des régimes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes aux normes de l'Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening national Investor Compensation Schemes (ICS) by ensuring that they are adequately funded by contributions from financial institutions including from market participant headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union standards.

Il convient donc d'assurer que les redevances pour utilisation de l'infrastructure et coûts externes soient recouvrées par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté qui prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d'ordre technique, juridique, commercial et de protection des données et de la vie privée soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques.
It is therefore appropriate to ensure that the infrastructure and external cost charges are collected by means of such a system, subject to compliance with the requirements of Directive 2004/52/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the interoperability of electronic road toll systems in the Community that foresees appropriate and proportionate measures to ensure that technical, legal, commercial and data protection and privacy concerns are properly addressed in the implementation of electronic tolling.

Avec ce projet de loi, le gouvernement pourra veiller à ce que les ponts et tunnels internationaux soient convenablement entretenus et, le cas échéant, exiger que certaines réparations soient faites afin que l'ouvrage reste en bon état.
With this bill the government will be able to ensure that all international bridges and tunnels are properly maintained and, where appropriate, demand that certain repairs be done necessary to keep the structure in good condition.

Il faut que ces personnes soient convenablement protégées et que leurs besoins soient pris en compte par les responsables du gouvernement de la bande.
These individuals need to be adequately protected and their needs must be addressed by whatever form of band governance they have there.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, sachant que le déroulement de ces processus ne dépend d'aucun de nous, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il au moins nous présenter un échéancier que les Canadiens pourraient juger raisonnable, de sorte que cette affaire fasse l'objet d'une enquête appropriée, que les présumées violations des droits de la personne soient convenablement évaluées et tranchées, que les droits en matière d'emploi des agents de la GRC en cause soient pleinement examinés, et que la conduite de ceux dans l'édifice Langevin qui ont été accusés de donner les directives qui ont abouti à la suppression des droits de la personne fasse l'objet d'un examen?
Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Timing for Continuation of Hearings-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, recognizing that these processes are not in the hands of any of us, could the Leader of the Government in the Senate at least provide for us a timeline that Canadians might consider to be reasonable for a proper inquiry into this matter; that the alleged human rights abuses would be properly evaluated and adjudicated upon; that the employment rights of the RCMP officers involved be fully examined; and that the conduct of those in the Langevin Block who have been accused of giving the direction that led to the suppression of human rights be dealt with?

La législation communautaire exige d'ores et déjà que les services de transport financés par des fonds publics soient définis clairement dans des contrats et que les exploitants soient convenablement indemnisés.
EU law already requires that publicly funded transport services should be clearly defined in contracts and their operators properly compensated.