Traduction de «fonds publics soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. demande que les résultats de la recherche financée par des fonds publics soient du domaine public pour les usages non commerciaux (en préservant les données qui présentent une importance stratégique pour les États membres), et que ce principe s'applique obligatoirement aux partenaires participant aux programmes de recherche de l'Union; demande le libre accès aux données qui étayent les résultats de ces recherches; demande l'instauration d'une initiative de l'Union pour encourager les entreprises privées du secteur maritime à partager les informations peu sensibles sur le plan économique à des fins de recherche et invite la Commission à mettre en place dès que possible la plateforme d'information sur la recherche marine créée dans le cadre du programme Horizon 2020;
12. Calls for the findings of publicly funded research to be placed in the public domain for non-commercial uses (safeguarding data of strategic importance to Member States) and for that principle to be binding on partners in EU research programmes; calls for the provision of open access to the data supporting the results of said research; calls for an EU initiative to encourage private companies in the maritime sector to share economically insensitive data for research purposes and urges the Commission to set up the Horizon 2020 research information platform as quickly as possible;

Les autorités de gestion veillent, au moyen d'actions menées tout au long du cycle de vie du programme, à ce que tous les produits, biens, services et infrastructures qui sont ouverts ou fournis au public et cofinancés par les Fonds ESI soient accessibles à l'ensemble des citoyens, y compris aux personnes handicapées, conformément au droit applicable, et ainsi à contribuer à un environnement sans obstacles pour les personnes handicapées et les personnes âgées. En particulier, il y a lieu de garantir l'accessibilité à l'environnement physique, au transport et aux TIC, afin de promouvoir l'inclusion des catégories défavorisées, dont les personnes handicapées.
Managing authorities shall ensure by means of action throughout programme lifecycles that all products, goods, services and infrastructures that are open or provided to the public and are co-financed by the ESI Funds are accessible to all citizens including those with disabilities in accordance with applicable law, thereby contributing to a barrier-free environment for persons with disabilities and the elderly. In particular, accessibility to the physical environment, transport, ICT in order to promote inclusion of disadvantaged groups, including persons with disabilities, shall be ensured.

L'instrument de financement le plus approprié est choisi en fonction de la capacité de l'opération à générer des recettes et de son niveau de risque, de manière à ce que les fonds publics soient utilisés au mieux.
The selection of the most appropriate financing instrument shall take into account the revenue generating potential of the operation and its level of risk in order to make the most effective use of public funds.

La politique relative aux marchés publics devrait veiller à ce que les fonds publics soient utilisés de la façon la plus efficace possible et maintenir l’ouverture des marchés publics afin de contribuer à la relance de l’économie de l’Union, à la création d’emploi et à la prospérité.
Public procurement policy should ensure that public money is used as efficiently as possible, and should keep public procurement markets open, thereby contributing to the relaunch of the EU economy, to job creation and to welfare.

23. souligne combine il est décisif, parallèlement à l'augmentation de crédits, de parvenir à une masse critique; recommande de recourir, dans ce but, à des marchés publics et souligne en particulier que les crédits doivent se concentrer là où l'effet de levier est optimal, comme sur les technologies génériques essentielles et les initiatives phares pour les technologies émergentes et futures, afin de créer une ’valeur ajoutée pour l'Europe’; souligne à cet égard la nécessité d'utiliser au maximum les effets de synergie entre les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation et les Fonds structurels; insiste notamment pour que les différents organes de gestion du septième programme-cadre, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et des Fonds structurels soient informés des possibilités offertes par chacun de ces instruments; regrette que les possibilités de synergies en matière de financement ne soient toujours pas bien connues; demande aux régions et aux États membres d'intensifier les efforts visant à améliorer la communication sur ce point;
23. Stresses that, along with bigger budgets, it is essential to achieve a critical mass; recommends the use of public procurement for this purpose and emphasises in particular that funding should be directed to those areas where the leverage effect is greatest, such as key enabling technologies and flagship initiatives for emerging and future technologies in order to generate added value for Europe; emphasises in that regard the need to capitalise on the synergies between the Framework Programmes for Research and Innovation and the Structural Funds; stresses in that regard that the different bodies managing FP7, CIP and the Structural Funds have to be aware of the possibilities offered by each of those instruments; regrets that opportunities for existing synergies in funding are still not well known; calls on regions and Member States to step up efforts to improve communication in that regard;

23. souligne combine il est décisif, parallèlement à l'augmentation de crédits, de parvenir à une masse critique; recommande de recourir, dans ce but, à des marchés publics et souligne en particulier que les crédits doivent se concentrer là où l'effet de levier est optimal, comme sur les technologies génériques essentielles et les initiatives phares pour les technologies émergentes et futures, afin de créer une "valeur ajoutée pour l'Europe"; souligne à cet égard la nécessité d'utiliser au maximum les effets de synergie entre les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation et les Fonds structurels; insiste notamment pour que les différents organes de gestion du septième programme-cadre, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et des Fonds structurels soient informés des possibilités offertes par chacun de ces instruments; regrette que les possibilités de synergies en matière de financement ne soient toujours pas bien connues; demande aux régions et aux États membres d'intensifier les efforts visant à améliorer la communication sur ce point;
23. Stresses that, along with bigger budgets, it is essential to achieve a critical mass; recommends the use of public procurement for this purpose and emphasises in particular that funding should be directed to those areas where the leverage effect is greatest, such as key enabling technologies and flagship initiatives for emerging and future technologies in order to generate added value for Europe; emphasises in that regard the need to capitalise on the synergies between the Framework Programmes for Research and Innovation and the Structural Funds; stresses in that regard that the different bodies managing FP7, CIP and the Structural Funds have to be aware of the possibilities offered by each of those instruments; regrets that opportunities for existing synergies in funding are still not well known; calls on regions and Member States to step up efforts to improve communication in that regard;