Vertaling van "des amendes perçues sera " (Frans → Engels) :

Ce trop-perçu sera entièrement reversé à l'État.
This surplus will fully accrue to the State.

Les États membres devraient être encouragés à allouer les montants des amendes perçues aux activités de surveillance du marché.
Member States should be encouraged to allocate the revenues collected from such penalties to market surveillance activities.

Les États membres devraient être encouragés à allouer les montants des amendes perçues aux activités de surveillance du marché.
Member States should be encouraged to allocate the revenues collected from such penalties to market surveillance activities .

Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l’article 5 et les amendes perçues conformément aux articles 6 et 8 constituent d’autres recettes visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont affectés au Fonds européen de stabilité financière.
The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 5 and the fines collected in accordance with Articles 6 and 8 shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.

Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l'article 4 et les amendes perçues conformément aux articles 5 et 6 bis constituent d'autres recettes au sens de l'article 311 du traité et sont affectés au Fonds européen de stabilité financière .
The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 4 and the fines collected in accordance with Articles 5 and 6a shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.

- Les amendes perçues auprès des États membres qui ne respectent pas les recommandations les concernant devraient être utilisées pour soutenir les objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emplois et ne pas être distribués uniquement aux États membres qui ne font l'objet d'aucune procédure pour déficits excessifs, comme le propose la Commission.
- Fines collected from the Member States which fail to comply with their respective recommendations should be used in support of the EU’s long term investment and job targets and not distributed only to the Member States that are not subject of any excessive procedure as the Commission proposes.

Si la moyenne des émissions de CO de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée.
If the average CO emission from a manufacturer’s number of cars exceeds the emission limit, then a large fine will be enforced.

Je pense que cet amendement a été approuvé au sein de la commission de la politique régionale ; de fait, dans la justification du texte qui sera mis aux voix demain, il est parfaitement clair qu'il s'agit d'inclure le nettoyage des villes dans l'amendement qui sera approuvé.
I understand that this amendment was approved in the Committee on Regional Policy; in fact, in the justification for what is proposed for the vote tomorrow it is made perfectly clear that, in the amendment being approved, the cleaning up of cities is included.

Troisièmement, il convient également de répondre à la question de savoir comment les amendes perçues seront réparties entre les deux États concernés.
Thirdly, the question needs to be addressed how the collected fines will be divided between the two states involved.