Traduction de «des adolescents soient tenus » (Français → Anglais) :

Dans le rapport, on explique que pour que les points de vue et les besoins des enfants et des adolescents soient tenus en compte dans toutes les initiatives du gouvernement fédéral qui les touchent, la SCP recommande la nomination d'un commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada.
The report explains that the CPS recommends that a Canadian commissioner for children and young persons be appointed so that the opinions and needs of these individuals are taken into account in all federal government initiatives affecting them.

Quant aux mesures de détention et de réintégration, le projet de loi exigera que les adolescents soient, en général, tenus à l'écart des adultes, afin que leurs échanges avec les criminels adultes soient limités.
With respect to custodial and reintegration measures, the bill will generally require that youth be held separately from adults to reduce their exposure to adult criminals.

59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants: Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.
The former bills now included in Bill C-10 are the following. Bill C-4, which proposed to amend the Youth Criminal Justice Act to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable through sentences that are proportionate to the severity of their crimes and that the protection of society is given due consideration in applying the act.

20. demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG;
20. Calls for the principles underpinning CSR to be incorporated into the GSP and GSP+ regulation when it is next revised; calls on the Commission to ensure that transnational corporations, whether or not they have their registered office in the European Union, whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP, and in particular in GSP+, are required to comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, labour standards and environmental rules; urges that the European Union and the states participating in and benefiting from the GSP should be required to ensure that corporations fulfil these obligations; calls for such compliance to be made a binding requirement in the context of the GSP;

le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci en examine l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient considérées comme bénéfiques à la population canadienne.
Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of considering clause 1 with a view to making sure that the effects of these amendments to the Youth Criminal Justice Act are in the best interests of the youth who may be affected by these amendments and are considered beneficial to the people of Canada.

Au lieu que les États membres soient tenus d'y satisfaire dans la mesure du possible, ce qui était la proposition originale, nous avons insisté pour que des mesures réelles soient prises, à moins que les objectifs ne puissent être atteints par des mesures proportionnées.
Instead of Member States having to work to achieve these "as far as possible", which was the original proposal, we have insisted that effective measures shall be taken unless the targets cannot be achieved by "proportionate measures".

L'amendement suggéré permettrait aux adolescents condamnés à une peine applicable aux adultes d'être détenus dans un établissement correctionnel pour adultes, mais exigerait qu'ils soient tenus à l'écart des adultes.
The suggested amendment would allow young persons with adult sentences to be placed in adult facilities but would require that the youth serve the sentence separate and apart from adults.