Traduction de «des activités fondamentales peut justifier que certains engagements soient exemptés » (Français → Anglais) :

En cas de résolution, la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales peut justifier que certains engagements soient exemptés de l'application de l'instrument de renflouement interne et éventuellement transférés à un établissement-relais.
In resolution, the continuity of critical functions and core business lines may justify an exemption of certain liabilities from the application of the bail-in tool and may also justify its transference to a bridge bank.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Toutefois, afin de veiller à ce que l'activité de distribution d'assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire d'assurance, lorsqu'elle ou il exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d'informations à fournir sur son identité et sur la manière d'introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

En ce qui concerne le champ d'application et la procédure de l'article 12 du règlement (UE) no 1380/2013, il convient de noter que cette disposition n'est pas limitée à certaines causes et peut donc être appliquée à toute sorte de menaces, qu'elles soient dues à des activités de pêche ou à d'autres facteurs, et que les délais prévus par cet article sont justifiés par l'urgence de la nécessité de lutter contre la menace grave en question.
With regard to the scope and the procedure of Article 12 of Regulation (EU) No 1380/2013 it should be noted that this provision is not limited to any cause and can thus be applied to any threat, be it caused by fishing activities or by other causes, and the time limits provided for by that Article are justified by the urgency of the need to address the serious threat.

M. Steve Barrette: Absolument, et il se peut bien que certains mécanismes de surveillance accrue et autres soient indiqués—mais en ce qui concerne l'activité qui est vraiment de nature terroriste, et non pas en réponse à une définition trop vague d'une activité qui risquerait de brimer des droits des Canadiens ordinaires ici présents qui ne font qu'assister à une manifestation politique, ou à une marche, ou s'engager dans des activités de piquetage licites ou illicites ou des mouvements de grève.
Mr. Steve Barrette: Absolutely, and it may well be that certain increased surveillance mechanisms and so forth are appropriate—but in regard to activity that is truly terrorist, not in regard to an over-broad definition of activity that could affect the rights of ordinary Canadians in this room simply to attend a political protest, or march, or engage in lawful or unlawful picketing or strike activity.

Je crois qu'on peut justifier facilement ce crédit d'impôt, étant donné le niveau de formation de ces bénévoles, le fait qu'ils soient sur appel, et le risque inhérent qu'ils courent dans l'exécution de leurs activités bénévoles, ce qui les distingue certainement des bénévoles qui sont entraîneurs de sport ou qui participent aux campagnes électorales.
I would certainly say there is a strong rationale for this tax credit, given the level of training, the on-call aspect of these volunteers, and the inherent risk they put themselves under in the execution of their volunteer duties, which certainly distinguish them from volunteers who coach sports or participate in election campaigns.