Vertaling van "des accusés soient suffisamment " (Frans → Engels) :

La Commission s'attache à mettre en place un socle commun de normes minimales relatives aux droits prévus dans la procédure pénale afin que les droits fondamentaux des suspects et des accusés soient suffisamment protégés partout dans l'Union.
The Commission is working towards achieving common minimum standards for procedural rights in criminal proceedings, to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU.

Cependant afin d’assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d’exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d’agrément, lors de l’évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l’agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu’en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

On a beau apporter des modifications au Code criminel axées sur les paradis fiscaux et conclure des ententes internationales, il faut retirer à la GRC la compétence en matière de crimes économiques et la confier à une unité spécialisée, investir suffisamment de fonds et affecter davantage de policiers pour que des accusations soient portées contre les criminels, pour qu'ils soient poursuivis et pour que l'argent soit retrouvé.
They don't have the expertise or the funds to track it down. Even with changes in the Criminal Code directed at tax havens, even with inter-country agreements, we need to take the white-collar crime jurisdiction outside the RCMP, put it in a unit with experience in forensic policing, commit sufficient funds, and assign more police to get the criminals charged, get them successfully prosecuted, and find the money.

Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient adéquatement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés.
It is particularly important that the unit-holders are adequately informed about the proposed merger and that their rights are sufficiently protected.

par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, un couvercle n’est pas nécessaire pour le transport de piles et d'accus, à condition qu’ils soient placés dans le réceptacle de telle manière que toutes les ouvertures pour ces piles et accus soient obturées et orientées vers le haut.
By derogation from Article 9(1), no lid is required for the transport of batteries, provided that they are placed in the element in such a way that all of the batteries’ openings are closed off and face upward.

Autrement dit, je veux savoir s'il y a suffisamment de protection dans le projet de loi pour que les accusés soient officiellement informés de leur droit à subir leur procès dans leur langue de sorte qu'aucun accusé, par accident, n'en soit privé.
What I'm trying to get at is whether we've put enough protection in the bill that he's going to officially be provided that right and he wouldn't be unaware of that right by accident.

1. En vue d'empêcher la fatigue, les États membres établissent et font appliquer des périodes de repos en ce qui concerne le personnel chargé du quart et exigent que les systèmes de quart soient organisés de telle sorte que l'efficacité de tous les membres du personnel de quart ne soit pas compromise par la fatigue, et que les tâches soient conçues de telle manière que les membres du premier quart au début d'un voyage et ceux des quarts suivants qui assurent la relève soient suffisamment reposés et aptes au service à tous autres égards.
1. For the purpose of preventing fatigue Member States shall establish and enforce rest periods for watchkeeping personnel and require that watch systems are so arranged that the efficiency of watchkeeping personnel is not impaired by fatigue and that duties are so organised that the first watch at the start of a voyage and subsequent relieving watches are sufficiently rested and otherwise fit for duty.

considérant que, pour des raisons de contrôle de la sécurité des produits et pour le bon fonctionnement de la directive, il importe que la Commission et les autres États membres soient suffisamment informés des décisions prises par l'autorité compétente d'une part et que ces décisions soient, sauf contestation exceptionnelle, reconnues sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'autre part;
Whereas, in the interests of monitoring product safety and proper enforcement of the Directive, the Commission and the other Member States should be adequately informed of the decisions taken by the competent authority; whereas, on the other hand, such decisions should be recognized throughout the Community territory, except for exceptional reasons;

Certains estiment que les prédateurs qui emploient les systèmes informatiques visent délibérément les adolescents canadiens, parce que s’ils risquent d’être accusés de leurrer des enfants ou de les attirer en dehors de chez eux sans l’autorisation de leurs parents, ils ne risquent pas d’être accusés d’infractions sexuelles(18). Certains partisans du projet de loi, comme Beyond Borders, ne croient pas que les lois actuelles soient suffisamment strictes pour lutter contre le leurre et l’exploitation sexuelle d’adolescents par des adultes sur Internet, car trop d’éléments sont sujets à interprétation(19).
There have been suggestions that on-line predators deliberately target Canadian teens, because while they could be charged with luring on-line or taking children away from home without their parents’ permission, they would face no sex-related charges (18) Some supporters of the bill, such as Beyond Borders, do not believe that current laws are tough enough to deal with Internet luring and sexual exploitation of teens by adults, as too much is left to interpretation (19) Furthermore, once in court, teens now suffer at the hands of defence lawyers who engage in brutal cross-examinations, often leaving them emotionally exploited and vulnerable.

Au terme de l'enquête, le commissaire, s'il a déterminé qu'il dispose de suffisamment de faits, de preuves, pour justifier que des accusations soient portées, formulera une recommandation au directeur des poursuites pénales, le DPP, qui, à son tour, en tant que poursuivant — le DPP est le poursuivant dans cette histoire — évaluera à son tour les faits réunis dans le cadre de l'enquête et déterminera si des accusations, si tant est qu'il y en a, à son avis en tant que professionnel, devraient être portées devant un tribunal.
At the end of the investigation, the commissioner, if he has determined that there are enough facts, evidence, to support charges being laid, will make a recommendation to the Director of Public Prosecutions, the DPP, who in turn as the prosecutor—the DPP is the prosecutor—will assess again the facts gathered through the investigation and determine what charge, if any, in his professional judgment, should be or could be laid before a court of law.