Vertaling van "droits soient suffisamment " (Frans → Engels) :

Dans le même temps, les règles doivent être suffisamment strictes pour parer à l’utilisation abusive des DPI et pour que ceux-ci ne deviennent pas une fin en soi; il convient aussi de veiller à ce que ces droits soient d’une «qualité» adéquate, afin d’éviter la multiplication de droits fictifs (par exemple, les enregistrements effectués de mauvaise foi).
At the same time, the rules need to be strict enough to avoid IPRs being abused and becoming an end in themselves, and to ensure that rights are of adequate ‘quality’ to prevent a proliferation of spurious rights (e.g. bad faith registrations).

Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient adéquatement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés.
It is particularly important that the unit-holders are adequately informed about the proposed merger and that their rights are sufficiently protected.

Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics.
Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to their entry in public directories are sufficiently protected.

Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées.
Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to unsolicited communications are sufficiently protected.

Dans des cas particuliers où les droits des assurés sont menacés, il est nécessaire que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de leurs pouvoirs, d'informer les entreprises d'assurance des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures.
In specific situations where policy holders' rights are threatened, there is a need for the competent authorities to be empowered to intervene at a sufficiently early stage, but in the exercise of those powers, competent authorities should inform the insurance undertakings of the reasons motivating such supervisory action, in accordance with the principles of sound administration and due process.

Malheureusement, l'article premier — «objectif et champ d'application» — limite explicitement l'applicabilité de la proposition aux données échangées entre États membres ou organes de l'UE, en garantissant «que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, [soient] suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises [.]».
Unfortunately, Article 1 (Purpose and scope) explicitly limits the applicability of the proposal to data exchanged between Member States or EU bodies, by guaranteeing that ‘the basic rights and freedoms, and in particular the privacy, of data subjects are fully protected when personal data are transmitted [.]’.

soient suffisamment graves, par leur nature ou par leur répétition, ou bien qu'ils constituent une atteinte essentielle aux droits de l'homme, par exemple la vie, la liberté ou l'intégrité physique, ou bien qu'au vu de tous les éléments du dossier ils ne permettent manifestement pas la poursuite de la vie de la personne qui les a subis dans son pays d'origine.
be sufficiently serious, by their nature or their repetition: they must either constitute a basic attack on human rights, for example, life, freedom or physical integrity, or, in the light of all the facts of the case, manifestly preclude the person who has suffered them from continuing to live in his country of origin.