Traduction de «suspects et des accusés soient suffisamment » (Français → Anglais) :

La Commission s'attache à mettre en place un socle commun de normes minimales relatives aux droits prévus dans la procédure pénale afin que les droits fondamentaux des suspects et des accusés soient suffisamment protégés partout dans l'Union.
The Commission is working towards achieving common minimum standards for procedural rights in criminal proceedings, to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU.

54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil à tenir dûment compte du point de vue du Parlement – en tant qu'institution directement élue par les citoyens européens – à toutes les étapes des négociations afin de parvenir au niveau de consensus nécessaire pour permettre au Parlement de donner son accord définitif; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
54. Reiterates its call for an independent and efficient EPPO, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, while ensuring that procedural safeguards for suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement between Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; urges the Council to take into due account the views of Parliament – as an institution directly elected by European citizens – at all stages of the negotiations in order to reach the necessary level of consensus enabling Parliament to give its final consent; points out that establishing the EPPO will require effective coordination between the EPPO, Eurojust and OLAF;

77. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
77. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

43. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
43. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

Autrement dit, je veux savoir s'il y a suffisamment de protection dans le projet de loi pour que les accusés soient officiellement informés de leur droit à subir leur procès dans leur langue de sorte qu'aucun accusé, par accident, n'en soit privé.
What I'm trying to get at is whether we've put enough protection in the bill that he's going to officially be provided that right and he wouldn't be unaware of that right by accident.

Étant donné les récents propos du lieutenant du premier ministre au Québec, Jean Lapierre, demandant que des accusations soient portées dans le scandale des commandites, les accusations portées aujourd'hui sont pour le moins suspectes.
Given the recent comments from the Prime Minister's Quebec lieutenant, Jean Lapierre, calling for charges in the sponsorship scandal, today's charges seem suspicious at best.

En outre, on a estimé que, pour que la partie XXIV ou les dispositions concernant les contrevenants dangereux soient efficaces, nous devrions mettre en place, dans tout le Canada, un système de repérage. Ainsi, les agents de police qui enquêtent ou qui portent des accusations et les procureurs de la Couronne qui se préparent à un procès et qui déterminent s'ils doivent obtenir le consentement du procureur général pour présenter une demande conformément à la partie XXIV, pourraient savoir, en se fondant sur les faits, si un suspect ou un accusé peut faire l'objet d'une telle disposition.
Furthermore, it was felt that if part XXIV or the dangerous offender provisions were to be effective, a flagging system should be put in place throughout Canada so that police officers who are investigating or charging and crown attorneys who are preparing for trial and determining whether to ask the attorney general's consent to bring a part XXIV application could identify on the facts of any given case whether a specific suspect or accused is appropriate for such a disposition.

Au terme de l'enquête, le commissaire, s'il a déterminé qu'il dispose de suffisamment de faits, de preuves, pour justifier que des accusations soient portées, formulera une recommandation au directeur des poursuites pénales, le DPP, qui, à son tour, en tant que poursuivant — le DPP est le poursuivant dans cette histoire — évaluera à son tour les faits réunis dans le cadre de l'enquête et déterminera si des accusations, si tant est qu'il y en a, à son avis en tant que professionnel, devraient être portées devant un tribunal.
At the end of the investigation, the commissioner, if he has determined that there are enough facts, evidence, to support charges being laid, will make a recommendation to the Director of Public Prosecutions, the DPP, who in turn as the prosecutor—the DPP is the prosecutor—will assess again the facts gathered through the investigation and determine what charge, if any, in his professional judgment, should be or could be laid before a court of law.