Vertaling van "des accusations criminelles seraient déposées " (Frans → Engels) :

M. Crystal : Je pense que le journaliste m'a demandé dès le départ aujourd'hui, si des accusations criminelles seraient déposées.
Mr. Crystal: One of the first questions I was asked today, and I think it was by the journalist, was: Do you think there will be criminal charges?

Les enfants ne peuvent avoir recours aux services d'un avocat que lorsque des accusations criminelles sont déposées contre eux, parfois par des personnes appartenant à ce système qui est censé les protéger.
It is only when children are criminalized, sometimes by individuals within the very system that is supposed to be looking after their ``best interests,'' that they are allowed criminal lawyers.

M. Ron Cartwright: Oui, il s'agit en fait de la même infraction, mais s'il est possible de déposer des accusations en vertu de différentes lois pour la même infraction, nous pensons que pour être équitable, une fois que des accusations ont été déposées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, les lois connexes ne seraient pas appliquées.
Mr. Ron Cartwright: Yes, really, it's the same offence, but if it is feasible to charge under different acts for the same offence, we think the equity would be that once charged under the CSA, then related acts would not apply.

Nous estimons que les peines minimales associées aux accusations ou aux infractions prévues par la loi nous seraient d'une grande aide et qu'elles permettraient par le fait même d'assurer la sécurité de la collectivité; les infractions commises, par exemple près d'une école ou par une organisation criminelle qui utilise des jeunes à des fins criminelles, seraient donc plus sévèrement punies.
We do believe that minimum sentences in relation to the charges or the offences identified in this legislation would assist us while at the same time focusing on community safety and making more serious the offences that are committed, for example, near schools or where criminal organizations use young people to commit their crimes.

Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence a annoncé hier que des accusations criminelles avaient été déposées contre 13 individus et 11 entreprises accusés d’avoir fixé le prix de l’essence à la pompe dans plusieurs villes du Québec.
Mr. Speaker, yesterday the Competition Bureau announced that criminal charges have been laid against 13 individuals and 11 companies accused of fixing the price of gasoline at the pump in various cities in Quebec.