Vertaling van "criminelles sont déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

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procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Crystal : Je pense que le journaliste m'a demandé dès le départ aujourd'hui, si des accusations criminelles seraient déposées.
Mr. Crystal: One of the first questions I was asked today, and I think it was by the journalist, was: Do you think there will be criminal charges?

Les enfants ne peuvent avoir recours aux services d'un avocat que lorsque des accusations criminelles sont déposées contre eux, parfois par des personnes appartenant à ce système qui est censé les protéger.
It is only when children are criminalized, sometimes by individuals within the very system that is supposed to be looking after their ``best interests,'' that they are allowed criminal lawyers.

Les échanges que nous avons eus jusqu'ici sont déroutants, car bien souvent, les gens disent qu'ils veulent voir l'application régulière de la loi et qu'il faut par conséquent attendre que la GRC détermine si des accusations au criminel seront déposées.
The discussion that we've had thus far is confusing, in a number of comments that I've made, because people say, " Well, I want to see due process, and therefore we must wait for the RCMP to come back and determine whether there will be a criminal charge laid" .

Deuxièmement, Mme Galliford propose que des accusations au criminel soient déposées.
Second, she suggests that criminal charges should be laid.

H. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;
H. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 an ongoing criminal investigation;

G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle ouverte il y a cinq ans.
G. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 a five-year-old criminal investigation;

18. demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El Masri contre Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'agents publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;
18. Asks the EU to review carefully FYROM’s progress in implementing the ECtHR decision in the case of El-Masri v. Macedonia, which the Committee of Ministers has now subjected to its enhanced process in the context of FYROM’s bid for accession; urges the FYROM’s authorities to open a criminal investigation into state actors’ complicity in the El-Masri case and to hold those responsible to account;

G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du ministère public polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il est aujourd'hui détenu à Guantánamo; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 son enquête criminelle ouverte il y a cinq ans;
G. whereas a request was filed with the Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, the Yemenite Waleed Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim, having been illegally arrested in Pakistan in 2003 and kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and now being held in Guantánamo; whereas the Polish prosecutors have extended their five-year-old criminal investigation up to October 2013;

G. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'une troisième personne, le Yéménite Walid Mohammed Bin Attash, soit reconnue officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il est aujourd'hui détenu à Guantánamo; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 son enquête criminelle ouverte il y a cinq ans;
G. whereas a request was filed with the Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, the Yemeni Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim, having been illegally arrested in Pakistan in 2003 and kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and now being held in Guantánamo; whereas the Polish prosecutors have extended their five-year-old criminal investigation up to October 2013;

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Mills (Broadview Greenwood), une au sujet de l'euthanasie (n 351-4152); par Mme Kraft Sloan (York Simcoe), une au sujet de la disparition de M. Scott Wessler en Indonésie (n 351-4153); par Mme Meredith (Surrey White Rock South Langley), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-4154 et 351-4155), une au sujet du Code canadien du travail (n 351-4156), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n 351-4157), une au sujet de la peine de mort (n 351-4158), une au sujet des agresseurs sexuels (n 351-4159) et quatre-vingt-sept au sujet du Code criminel du Canada (n 351-4160 à 351-4246).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Mills (Broadview Greenwood), one concerning euthanasia (No. 351-4152); by Mrs. Kraft Sloan (York Simcoe), one concerning the disappearance of Mr. Scott Wessler in Indonesia (No. 351-4153); by Ms. Meredith (Surrey White Rock South Langley), two concerning the parole system (Nos. 351-4154 and 351-4155), one concerning the Canada Labour Code (No. 351-4156), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 351-4157), one concerning capital punishment (No. 351-4158), one concerning sex offenders (No. 351-4159), and eighty-seven concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 351-4160 to 351-4246).