Traduction de «accusations criminelles avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

accusation criminelle
criminal charge

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de mentionner que jusqu'à preuve du contraire, il n'y a aucun député conservateur qui nous a démontré que des infractions ou des accusations criminelles avaient découlé de la majorité des 1,2 million de demandes d'informations faites par les agences gouvernementales au sujet des renseignements privés des Canadiens.
It is important to point out that, so far, no Conservative member has shown that charges or convictions have resulted from most of the 1.2 million government agency requests for Canadians' private information.

Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence a annoncé hier que des accusations criminelles avaient été déposées contre 13 individus et 11 entreprises accusés d’avoir fixé le prix de l’essence à la pompe dans plusieurs villes du Québec.
Mr. Speaker, yesterday the Competition Bureau announced that criminal charges have been laid against 13 individuals and 11 companies accused of fixing the price of gasoline at the pump in various cities in Quebec.

Le tribunal avait remis le jeune homme en liberté malgré le fait que 38 accusations criminelles avaient été déposées contre lui.
At the time, the particular young offender had been released by a court despite having 38 criminal charges filed against him.

La juge, la shérif Gimblett, a demandé au jury des les acquitter étant donné que l'accusation n'avait pas démontré qu'elles avaient agi dans un but criminel.
The judge, Sheriff Gimblett directed the jury to acquit them on the ground that the prosecution had not proved they acted with any criminal intent.

En juin 2002, le comité avait adopté une motion afin que les transcriptions de cette réunion soient rendues publiques trois ans après la date de cette réunion si des accusations criminelles n'avaient pas été portées au sujet des questions à l'étude ou, si des accusations criminelles avaient été portées, après le règlement de toutes les procédures judiciaires, y compris les appels.
The committee had adopted a motion in June 2002 agreeing that the transcript of that meeting would be made public three years from the date of the meeting if criminal charges had not been laid relating to the issues discussed; or if criminal charges had been laid, after all court proceedings, including appeals, were completed.

AB, qui se baladait dans une voiture volée au moment de l’incident, avait été mis en liberté le 12 octobre 2004, en dépit du fait que 38 accusations criminelles avaient été déposées contre lui.
AB, who was driving around in a stolen car at the time of the incident, had been released on 12 October 2004, even though 38 criminal charges had been laid against him.