Traduction de «des accords bilatéraux déjà signés » (Français → Anglais) :

Je crois aussi que nos principaux partenaires dans l'investissement ont déjà actuellement des accords bilatéraux de signés avec le Canada.
I also understand that we already have signed bilateral investment agreements with our major partners.

En ce qui concerne les accords commerciaux, des accords bilatéraux sont signés régulièrement.
On the trade agreements, there are bilateral trade agreements being signed on a fairly regular basis now.

De notre point de vue, lorsque nous concluons des ententes, que nous exécutions une partie de l'entente conclue par le gouvernement du Canada ou encore que nous respections les accords bilatéraux distincts signés par la suite avec des bénéficiaires et leurs représentants, nous mettons en œuvre et nous honorons ces ententes.
Our view is that when we enter into agreements, either our executing a chapter of the agreement by the Government of Canada or our undertaking separate subsequent bilateral agreements with beneficiaries and their representatives, we implement and honour the agreements.

Conformément aux dispositions de l'article 22 du présent accord, les accords bilatéraux suivants signés entre les États-Unis et les États membres sont suspendus ou remplacés par le présent accord:
As provided in Article 22 of this Agreement, the following bilateral agreements between the United States and Member States shall be suspended or superseded by this Agreement:

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République de Serbie ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République de Serbie de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Serbia which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Serbia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest four years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République du Monténégro ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République du Monténégro de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Montenegro which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Montenegro to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest 4 years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

b) des accords bilatéraux déjà conclus entre un État membre et un pays tiers avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive;
(b) bilateral agreements already concluded between a Member State and a third country before the date of entry into force of this Directive;

Dans son arrêt du 5 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu que les accords bilatéraux actuels signés par huit États membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède) enfreignaient le droit communautaire sur deux aspects principaux:
In its ruling dated 5 November 2002, the European Court of justice concluded that the current bilateral agreements signed by 8 different Member States (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg, United Kingdom and Sweden) infringed the EU law on two main aspects:

L’accord de libéralisation des transports aériens entre l’UE et la Nouvelle-Zélande qui en résultera remplacera les accords bilatéraux en matière de services aériens déjà signés par les deux parties et définira un cadre moderne pour l’exploitation de services aériens entre ces deux parties prévoyant une ouverture maximale du marché, ainsi que des normes réglementaires aussi élevées que possible.
The resulting agreement on the liberalisation of air transport between the European Community and New Zealand would replace the existing bilateral air services agreements between New Zealand and Member States and establish a modern framework for air services between the EU and New Zealand, with market access as open as possible and regulatory standards as high as possible.

Vous comprendrez que puisque l'Accord a déjà été signé par le gouvernement, nous ne pouvons plus maintenant apporter aucune modifications au texte de l'Accord, ce qui, en soi, est fort frustrant dans un système parlementaire qui se veut démocratique, pour un représentant élu comme moi qui n'a son mot à dire que lorsqu'on ne peut plus rien changer et lorsque l'Accord est déjà signé.
You realize that, with the agreement having already been signed by the government, no changes can be made to the wording of the agreement per se. This in itself is quite frustrating, in a parliamentary system that claims to be democratic, for an elected representative like myself who does not have a say until it is too late to make any changes and the agreement has been signed.