Traduction de «bilatéraux actuels signés » (Français → Anglais) :

Je crois aussi que nos principaux partenaires dans l'investissement ont déjà actuellement des accords bilatéraux de signés avec le Canada.
I also understand that we already have signed bilateral investment agreements with our major partners.

Dans son arrêt du 5 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu que les accords bilatéraux actuels signés par huit États membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède) enfreignaient le droit communautaire sur deux aspects principaux:
In its ruling dated 5 November 2002, the European Court of justice concluded that the current bilateral agreements signed by 8 different Member States (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg, United Kingdom and Sweden) infringed the EU law on two main aspects:

Nous savons également que nous ne pouvons nous passer d’une évaluation complète des incidences sociales, économiques et territoriales des accords bilatéraux déjà signés et de l’éventuel renforcement de la libéralisation après l’expiration, à la fin de l’année prochaine, de l’accord actuel sur les textiles et l’habillement.
We also know that we cannot do without a full evaluation of the social, economic and territorial effects both of the bilateral agreements already signed and of possible greater liberalisation after the current Agreement on Textiles and Clothing expires at the end of next year.

Dans son arrêt du 5 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu que les accords bilatéraux "Ciel unique" actuels signés par huit États membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni et Suède) sont contraires au droit communautaire sous deux aspects principaux:
In its ruling dated 5 November 2002, the European Court of justice concluded that the current "Open skies" bilateral agreements signed by 8 different Member States (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg, United Kingdom and Sweden) infringed the EU law on two main aspects:

La situation actuelle, dans laquelle des accords bilatéraux en matière de tourisme ont été signés entre la Chine et quelques États membres de l’UE seulement, fait que les touristes chinois ne peuvent voyager que vers des destinations spécifiques dans l’UE.
The present situation, in which bilateral agreements on tourism are only in place between China and a few EU Member States, means that Chinese tourists can only travel to specific destinations in the EU.

- (ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne le financement des actions communautaires en matière de coopération et de relations commerciales réalisées dans le cadre de divers accords bilatéraux signés par l'Union européenne et les pays tiers industrialisés, il existe actuellement différentes lignes budgétaires qui ont démontré leur utilité.
– (ES) Mr President, a number of existing budget lines have proved useful when financing Community action involving cooperation and trade relations within the framework of the various bilateral agreements signed by the European Union and industrialised third countries.

Il y a plusieurs mois, l'ancien porte-parole du Parti conservateur pour les affaires étrangères à la Chambre des communes avait suggéré d'organiser un débat sur l'AMI, de tenir une élection et de permettre aux Canadiens de donner leur avis avant que le gouvernement ne signe l'AMI. Je suis parfaitement d'accord et j'ajouterais que cela vaut également pour tous les traités relatifs aux investissements qui rappellent l'AMI, dont plusieurs traités bilatéraux qui font actuellement l'objet de négociations.
Several months ago the former Conservative Party foreign affairs critic in the House of Commons suggested that we have a public debate on the MAI, that we have an election and let Canadian voters decide before the government signs on to the MAI. I agree and would only add that the same should hold true for any other MAI-like investment treaty, including several bilateral treaties already underway.

Le problème se pose relativement à d'autres traités sur l'investissement étranger que le gouvernement canadien a déjà signés et qui font partie du nombre grandissant de traités bilatéraux d'investissement, ou TBI. Ces dernières années, le Canada a signé ou ratifié des traités bilatéraux de ce genre avec 24 pays et il en négocie actuellement 33 autres.
The difficulty arises in respect to other foreign investment treaties already signed by the Government of Canada. They are among the growing number of bilateral investment treaties, or BITs.