Traduction de «bilatéraux suivants signés » (Français → Anglais) :

Conformément aux dispositions de l'article 22 du présent accord, les accords bilatéraux suivants signés entre les États-Unis et les États membres sont suspendus ou remplacés par le présent accord:
As provided in Article 22 of this Agreement, the following bilateral agreements between the United States and Member States shall be suspended or superseded by this Agreement:

21. considère qu'une évaluation du degré de cohérence entre la politique de développement de la Communauté et sa politique de la pêche touche à de nombreux aspects qui vont au-delà des accords bilatéraux de partenariat pour la pêche signés avec plusieurs pays tiers en Afrique de l'Ouest; les politiques communautaires concernant les domaines suivants sont tout aussi importantes:
21. Considers that an evaluation of the extent of coherence between the Community's development policy and its fisheries policy involves many aspects beyond the bilateral fisheries partnership agreements signed with several third countries in West Africa; equally important are Community policies with respect to:

Or nous soulignons que les 16 accords bilatéraux signés par le Canada, suivant les principes du chapitre 11 de l'ALENA, sont des mauvais accords et que même l'ouverture directe au tribunal du CIRDI ne pourra malheureusement pas remplacer les accords qui seraient bons pour les pays avec lesquels nous les signons.
I would like to emphasize that, based on the principles of Chapter 11 of NAFTA, the 16 bilateral agreements signed by Canada are all bad agreements and that, unfortunately, even direct access to the ICSID tribunal could not replace the agreements that would be good for the countries with which we are signing them.

Cet accord, l'un des plus anciens du genre, visait à déveloper la coopération économique et commerciale entre les deux partenaires. Il a été remplacé par un nouvel accord cadre signé à Luxembourg le 26 avril 1991 et entré en vigueur le 1er novembre 1991. Les principales caractéristiques de l'accord sont les suivantes : - les deux parties s'octroient le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée du GATT; - la Commission mixte instituée par l'accord étudie les possibilités de renforcer les échanges entre les parties, notamment par l'adoption de mesures de promotion commerciale; - elle encourage également les contacts entre les opérateurs économiques des deux régions, dans le cadre d'une coopération économique plus large, profitable aux deux parties; - dans le préambule, les deux parties expriment le désir d'établir des échanges bilatéraux mieux équilibrés.
The main features of the agreement are: - the two parties grant each other GATT most-favoured status; - the Joint Committee established under the agreement studies opportunities for increasing trade between the parties, in particular through the adoption of trade promotion measures; - the Joint Committee also encourages contacts between firms in the two regions as part of broader economic cooperation of benefit to the two parties; - in the preamble, the two parties expressed the wish to establish a better balance in bilateral trade.