Vertaling van "terres soient tenus " (Frans → Engels) :

Lorsque les stocks de morue du Nord ont été ravagés, mon ami, le député de Gander—Grand Falls a exigé que ceux qui n'ont pas réussi à protéger les ressources les plus précieuses de Terre-Neuve soient tenus responsables.
When northern cod stocks were devastated, my friend, the member for Gander—Grand Falls, demanded that those who failed to protect Newfoundland's most valuable resource be held to account.

Cependant, quand on investit dans un tel accord et que l'on fait des compromis de ce genre, il faut au minimum insister pour que les engagements pris soient tenus, et ce qui est frustrant, c'est que dès que l'accord passe sous silence un point particulier.Notre accord, par exemple, ne dit pas noir sur blanc que les Inuits ne paieront jamais le moindre droit pour l'utilisation de l'eau sur les terres qu'ils possèdent.
However, when you invest in that kind of agreement and you make those compromises, you then have to, at a minimum, insist that the commitments made will be delivered on, and the frustrating thing is that whenever the agreement is silent on any particular point.Our agreement, for example, does not say in 24 point type that the Inuit shall never pay fees for water use on the lands they own.

(2) Le cas échéant, les Mohawks de Kanesatake sont tenus de réviser le plan établi aux termes de l’article 10 avant que ne soient entreprises les démarches préalables à la délivrance d’autorisations visant les activités énumérées à cet article qui doivent être réalisées sur les terres ajoutées.
(2) The Mohawks of Kanesatake shall revise the plan referred to in section 10 to include the lands added to the schedule to this Act before any process preliminary to the granting of an authorization is undertaken in relation to the proposed use of the added lands for any of the activities referred to in paragraphs 10(a) to (c).

Dans l’intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient tenus de prendre des précautions lorsqu'il est probable que l’usage qu’ils font du sol compromettra sensiblement les fonctions de ce dernier.
In the public interest, therefore, land users should be required to take precautionary measures when their use of the soil can be expected to significantly hamper soil functions.

La deuxième est de faire en sorte que les engagements que nous prenons soient tenus, et la troisième est de parler des droits de propriété et de la vulnérabilité des personnes qui vivent, par exemple, dans des cabanes construites sur des terres qui ne sont pas les leur.
The second is to ensure that the commitments we are making will be met, and the third is to talk about property rights and the vulnerability of people living, for example, in shacks built on property they do not own.

58. invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à l'article 14 de cette directive, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre dans les mêmes conditions de franchise;
58. Calls on the Member States and the Commission, in view of the air pollution in many port cities and regions, to significantly increase incentives for the use of land-based power supplies to ships in port when this is cost-effective and results in environmental benefits; calls, therefore, for Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be revised in order that those Member States taking advantage of tax-free bunker oil, as provided for by Article 14 of that Directive, be obliged to exempt land-based electricity from tax to the same extent;

56. invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à son article 14, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre selon les mêmes conditions de franchise;
56. Calls on the Member States and the Commission, in view of the air pollution in many port cities and regions, to significantly to increase incentives for land-based power supplies to ships in port when this is cost-effective and results in environmental benefits; calls, therefore, for Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be revised in order that those Member States taking advantage of tax-free bunker oil ,as provided for by Article 14 of that Directive, would be obliged to exempt land-based electricity from tax to the same extent;