Vertaling van "dernière entreprise une déduction identique serait automatiquement " (Frans → Engels) :

b) dans l’éventualité où le Brésil, après la signature de la présente Convention, admettrait que les redevances payées par une entreprise qui est un résident du Brésil à une entreprise qui est un résident d’un État tiers situé en dehors de l’Amérique Latine et qui détient au moins 50 pour cent du capital de l’entreprise qui est un résident du Brésil, soient déductibles lors du calcul du revenu imposable de cette dernière entreprise, une déduction identique serait automatiquement accordée dans des conditions semblables à une entreprise qui est un résident du Brésil et qui paie des redevances à une entreprise qui est un résident du Canada;
(b) in the event that Brazil, after the signature of the present Convention, would allow that royalties, paid by an enterprise which is a resident of Brazil to an enterprise which is a resident of a third State not located in Latin-America, and which holds at least 50 per cent of the capital of the enterprise which is a resident of Brazil, be deductible in determining the taxable income of this enterprise, an equal deduction will be automatically applicable, under similar conditions, to an enterprise which is a resident of Brazil paying royalties to an enterprise which is a resident of Canada;

Cette liste (article proposé 396) serait plus ou moins identique à celle établie dans la loiactuelle à la différence qu’elle comporterait deux nouveaux éléments : premièrement, le ministre serait autorisé à prendre en considération l’avis du surintendant des institutions financières quant à l’influence que la structure d’entreprise du demandeur pourrait avoir sur la supervision et la réglementation de la banque; et, deuxièmement, le ministre pourrait donner l’ordre de geler l’avoir de toute banque à participation restreinte si le surintendant faisait connaître des inquiétudes concernant cette dernière.
This list (s. 396) of factors is substantially the same as that set out in the current Act; however, two new elements would be added to the Minister’s authority. First, the Minister would be authorized to consider the Superintendent of Financial Institution’s opinion as to whether the corporate structure of a particular applicant would impede the proper supervision and regulation of the bank.

(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.
(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking.