Vertaling van "identique serait automatiquement " (Frans → Engels) :

b) dans l’éventualité où le Brésil, après la signature de la présente Convention, admettrait que les redevances payées par une entreprise qui est un résident du Brésil à une entreprise qui est un résident d’un État tiers situé en dehors de l’Amérique Latine et qui détient au moins 50 pour cent du capital de l’entreprise qui est un résident du Brésil, soient déductibles lors du calcul du revenu imposable de cette dernière entreprise, une déduction identique serait automatiquement accordée dans des conditions semblables à une entreprise qui est un résident du Brésil et qui paie des redevances à une entreprise qui est un résident du Canada;
(b) in the event that Brazil, after the signature of the present Convention, would allow that royalties, paid by an enterprise which is a resident of Brazil to an enterprise which is a resident of a third State not located in Latin-America, and which holds at least 50 per cent of the capital of the enterprise which is a resident of Brazil, be deductible in determining the taxable income of this enterprise, an equal deduction will be automatically applicable, under similar conditions, to an enterprise which is a resident of Brazil paying royalties to an enterprise which is a resident of Canada;

En termes simples, la notion de reconnaissance mutuelle signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un États membre, serait, lorsqu'elle a des implications extraterritoriales, automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
In general terms, the concept of mutual recognition means that once an act which has cross-border implication has been adopted (such as a decision officially taken by a judge), it will be automatically accepted in all the other Member States and will have the same or similar effects.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.

Le CSARS ne serait plus mis à contribution automatiquement(28). La plupart des dispositions relatives à cette procédure seraient identiques à celles que prescrit la loi actuelle, mais les procédures pourraient être interrompues àla demande du Ministre, du résident permanent ou de l’étrangerpour permettre au Ministre d’effectuer un examen des risques avant renvoi aux termes du paragraphe 112 (1)(29). Une nouvelle disposition enjoindrait au juge de procéder, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et en procédure expéditive.
Thus, the Security Intelligence Review Committee (SIRC) would no longer automatically be involved (28) Most of the provisions governing the procedure would be the same as under the current law, although the proceedings could be suspended on the request of the Minister, the permanent resident or the foreign national to allow the Minister to complete a refugee-related pre-removal risk assessment under clause 112(1) (29) A new provision would instruct the judge to deal with all matters informally and as expeditiously as would be consistent with fairness and natural justice.