Traduction de «remboursement automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de remboursement automatique pour remisage
automatic lay-up return clause

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous affirme que ce projet de loi va avoir un effet néfaste, parce qu'à la différence de la TPS, il ne prévoit aucun remboursement automatique pour les consommateurs à faible revenu des trois provinces concernées.
I am saying to you, sir, that this bill is bad because, quite opposite to the GST, there are no built-in rebates for low-income consumers, in any of the three provinces.

On pourrait soutenir que ce projet de loi risque de constituer un précédent en établissant les paramètres du débat sur la politique publique, notamment entre parlementaires, et qu'il annonce ce que nous devons faire tous les ans si nous nous retrouvons avec de tels excédents, plutôt que d'avoir à rembourser automatiquement la dette.
It could be argued that this bill could be a precedent for setting out a framework for public policy debate, including parliamentarians, as to what we should do every year if we end up with these massive surpluses, as opposed to having it automatically go on the debt.

(j) il prévoit une procédure de remboursement automatique pour le crédit intrajournalier et prévient le recours au crédit à vingt-quatre heures en appliquant un taux de pénalité efficace, qui produise un effet de dissuasion adéquat.
(j) it shall provide for an automatic reimbursement procedure of intraday credit and discourage overnight credit through the application of an effective sanctioning rate to act as a suitable deterrent.

Finalement, en ce qui a trait au problème lorsqu'on accorde des prêts, la loi actuelle prescrit que, si après trois ans le prêt n'est pas remboursé, automatiquement on devient un donateur. C'est une donation, une contribution selon la Loi électorale, donc le maximum est dépassé.
Lastly, with respect to the problem of granting loans, current legislation provides that if the loan is not paid back within three years, it automatically becomes a contribution, a donation that exceeds the maximum limit under the Elections Act.

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

La période de trois mois commence le jour où l'administration fiscale de l'État membre de remboursement reçoit de l'administration fiscale de l'État membre d'établissement les données électroniques relatives au remboursement concernant l'assujetti en question, qui en est automatiquement informé.
The three-month period shall start from the date on which the tax authority in a Member State of refund receives the electronic refund data from the tax authority in the Member State of establishment concerning the taxable person in question, who shall be automatically informed thereof.

Le délai de trois mois court à partir du jour où l'administration fiscale de l'État membre de remboursement reçoit de l'administration fiscale de l'État membre d'établissement les données électroniques relatives au remboursement concernant l'assujetti en question, lequel en est automatiquement informé.
The three-month period shall start from the date on which the tax authority in a Member State of refund receives the electronic refund data from the tax authority in the Member State of establishment concerning the taxable person in question, who shall be automatically informed thereof.

Des criminels établissent des compagnies fictives pour vendre et acheter des voitures qui n'existent pas, puis réclament à l'Agence canadienne des douanes et du revenu le remboursement automatique de la TPS de 7 p. 100 sur la plupart des voitures vendues aux États-Unis.
Criminals set up phoney companies to buy and sell cars that don't exist and then invoice the federal customs and revenue agency for the automatic seven per cent GST rebate on most cars sold into the United States.

considérant qu'il est justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée; qu'afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée ; que ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance;
(27) Whereas the compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; whereas in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; whereas the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking;

N'y a-t-il pas chez M. Martin, grâce à différentes astuces—je n'aime pas le terme mais je n'en trouve pas d'autres—un plan implicite de remboursement automatique de la dette?
Don't Mr. Martin's accounting tricks—I don't really like that word but I can't find another one—constitute an implicit and automatic debt-repayment plan?