b) dans l’éventualité où le Brésil, après la signature de la présente Convention, admettrait que les redeva
nces payées par une entreprise qui est un résident du Brésil à une entreprise qui est un résident d’un État tiers situé en dehors de l’Amérique Latine et qui détient au moins 50 pour cent du capital de l’entreprise qui est un résident du Brésil, soient déductibles lors du calcul du revenu
imposable de cette dernière entreprise, une dédu
ction identique serait ...[+++] automatiquement
accordée dans des conditions semblables à une entreprise qui est un résident du Brésil et qui paie des redevances à une entreprise qui est un résident du Canada;
(b) in the event that Brazil, after the signature of the present Convention, would allow that ro
yalties, paid by an enterprise which is a resident of Brazil to an enterprise which is a resident of a third State not located in Latin-America,
and which holds at least 50 per cent of the capital of the enterprise which is a resident of Brazil, be deductible in determining the taxable income of this e
nterprise, an equal deduction will be automa
tically applicable, ...[+++]under similar conditions, to an enterprise which is a resident of Brazil paying royalties to an enterprise which is a resident of Canada;