Vertaling van "dernière date à laquelle le ministre pourrait venir " (Frans → Engels) :

Puis-je proposer de nous renseigner tout d'abord sur la dernière date à laquelle le ministre pourrait venir témoigner, car c'est évidement d'une importance extrême, et deuxièmement, que le secrétaire parlementaire prenne langue avec le cabinet du ministre pour voir quels sont ses jours de disponibilité?
Can I just suggest that, first of all, we find out what the last day is that the minister can come and give evidence, because obviously that's extremely important, and secondly, that the parliamentary secretary have an opportunity to talk to the minister's staff to find out what days he is available?

Je me demande si nous avons fixé une date à laquelle les ministres pourront venir devant le comité.
I'm wondering if we have a date that the ministers could accommodate the committee.

(ii) si l’acheteur d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de la rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement de la rente par versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance du contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à condition que ce dernier vive jusqu’à cette date;
(ii) where the purchaser of a deferred annuity under paragraph 4(a) of the Act applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for the payment of the annuity in monthly instalments payable for the period between the date of maturity of the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant shall so long live,

Les jalons de ce parcours ont été le 27 novembre, date des prévisions économiques et fiscales et de l'énoncé économique de novembre; le 17 décembre, lorsque le ministère des Finances a donné au comité consultatif du ministre, dirigé par Carole Taylor, un briefing dont nous avons obtenu une copie en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; le 27 janvier, date du budget; et le 26 mai, date à laquelle le ministre des Finances a fait ce que les médias ont appelé une mise à jour financière impromptue, dans laquelle il a donné ses toutes dernières prévisions au sujet du déficit, qui se chiffrent maintenant à 50,2 milliards de dollars.
The milestone dates are November 27, the economic and fiscal forecast and the government's November statement; December 17, when the Department of Finance provided a briefing, which we obtained under Access to Information, for the minister's advisory committee headed by Carole Taylor; January 27, the budget; and May 26, when there was what the media referred to as " an impromptu fiscal update" from the Minister of Finance, in which he gave his latest deficit forecast, now at $50.2 billion.

Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire affaire Barber, C-262/88) et la date à laquelle ces mesures entrent en vigueur.
Finally, in response to the last question on how should the harmonisation of retirement age be achieved, in the Smith-judgment (C-408/92, point 22) the Court held that Community law precludes national equalizing measures which raise "the retirement age for women to that for men in relation to periods of service completed between 17 May 1990, the date of that judgment (i.e. case Barber, C-262/88) and the date on which those measures come into force.

Je suis surpris que vous ayez eu le temps de venir, quand on sait qu’en Italie 38 Premiers ministres se sont succédés ces 60 dernières années, et il se pourrait bien que vous soyez sur le point de devenir le trente-neuvième.
I am surprised you had to time to come, given that in Italy you have had 38 Prime Ministers in the last 60 years and it looks as though you may well be on the verge of the 39th.

Après la dernière visite de M. Fischler au Maroc, le 16 octobre dernier, date à laquelle il a été reçu par sa majesté le roi Mohamed VI et a pu s'entretenir avec le Premier ministre marocain, M. Youssoufi, ainsi qu'avec le ministre de la pêche, des progrès substantiels paraissent à notre portée.
Following the last visit by Mr Fischler to Morocco on 16 October, when he was received by His Majesty, King Mohammed VI, and was able to talk with the Moroccan Prime Minister, Mr Youssoufi, as well as with the Minister for Fisheries, substantial progress seems to be within our grasp.

À la suite de l'accord trouvé en décembre dernier par le Conseil des ministres de l'industrie et de l'énergie quant à une orientation politique sur la proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, le Conseil adoptera formellement, dans les semaines à venir, sa position commune sur ce texte, laquelle devrait confirmer l'engagement des États membres d'atteindre un objectif indicatif d'une part de 22,1 % d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables d'ici à 2010.
Following last December's Council (Industry/Energy) agreement on a political orientation on the proposed Directive for the promotion of electricity from renewable energy sources in the internal market, the Council will, within the coming weeks, formally adopt its common position on this text, which should confirm the commitment of Member States to a indicative Community target of electricity from renewable energy sources of 22.1% by the year 2010.

La dernière tentative a échoué le 17 mars dernier, date à laquelle le Conseil des ministres de l'agriculture a rejeté la dernière proposition de la Commission.
The last attempt failed on 17 March, when the Council of Agricultural Ministers rejected the Commission's latest proposal.