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Vertaling van "derniers font valoir " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son ...[+++]

As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.


Ces derniers font valoir à la Chambre des communes leurs préoccupations concernant l'exploitation d'enfants et la propagation continue de pornographie juvénile au moyen d'Internet.

They bring particular attention to the House of Commons about their concerns with regard to the use of the Internet for the exploitation of children and the continuing dissemination of child pornography.


Ils font valoir que cette intégrité est menacée, et qu'Élections Canada doit avoir le pouvoir de mener une enquête appropriée sur les personnes, les partis politiques et les autres intervenants qui pourraient notamment avoir tenté de fausser les résultats des dernières élections fédérales.

They state that it is at stake and Elections Canada must have the power to properly investigate individuals, political parties and other stakeholders who may have attempted, in particular, to corrupt the last federal election.


Étant donné que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, auquel siège le député de Lambton—Kent—Middlesex, a passé l'an dernier à étudier la compétitivité de l'industrie agricole canadienne, il a entendu des agriculteurs, des transformateurs, des spécialistes du marketing alimentaire, des fournisseurs d'intrants agricoles et d'autres intervenants clés du secteur agricole canadien exprimer à maintes reprises une préoccupation légitime. Ces derniers font valoir que, bien souvent, l'écart entre les processus d’approbation de la recherche du Canada et ceux de nombreux pays et l'écart entre les délais des processus d'appr ...[+++]

Having spent the last year engaged in investigating the competitiveness of the Canadian agricultural industry, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, which includes the member for Lambton—Kent—Middlesex, has heard repeated and compelling expressions of concern from farmers, processors, food marketers, farm input retailers and other key Canadian agricultural stakeholders, that very often the disparity between accepted research in many foreign countries as compared to Canada, and the disparity between the regulatory approv ...[+++]


(B) considérant que les autorités grecques font valoir que ces licenciements sont dus à la crise financière et économique mondiale, qui a eu des conséquences catastrophiques sur l'économie grecque, causant une importante diminution du revenu moyen des citoyens grecs et donnant dès lors lieu à de faibles niveaux de consommation privée (diminution ayant atteint 8,6 % au dernier trimestre 2010);

(B) Whereas the Greek authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crisis which had a catastrophic impact on Greek economy, causing a severe decrease in the average income of Greek citizens and thus, leading to low levels of private consumption (a decrease reaching 8,6% in the last quarter of 2010);


Par ailleurs, les autorités suédoises font valoir qu'à en croire le dernier rapport semestriel de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), le nombre de nouvelles immatriculations de voitures particulières continue de baisser dans l'Union européenne.

The Swedish authorities further posit that the latest semiannual report from the European Automobile Manufacturers' Association (ACEA) shows that new passenger car registrations in the EU continue to decline.


(D) considérant que les autorités italiennes font valoir qu'Agile a été frappée de plein fouet par la crise étant donné que cette dernière s'est abattue sur le secteur au moment où Agile était en train de modifier en profondeur sa stratégie commerciale (migration vers des services informatiques intégrés) et que, par conséquent, les coûts des investissements n'ont pas pu être couverts par les bénéfices en chute, ce qui a conduit à l'insolvabilité de l'entreprise;

(D) Whereas the Italian authorities claim that Agile was hit by the crisis particularly hard given that the slowdown in the sector occurred at the movement of deep changes in Agile's commercial strategy (moving towards integrated IT services) and the costs of investments could not have been covered by decreasing profits leading to insolvency;


Elles font valoir que ce processus ne tient pas compte de la qualité des services offerts et qu'il crée de l'instabilité chez les organismes d'aide sociale, en plus de désavantager énormément ces derniers.

They indicate that it disregards the quality of services already in place and creates instability for community service agencies, as well as putting them at considerable disadvantage.


Un dernier argument que font valoir les tenants de l'enregistrement universel, c'est le fait qu'il faut limiter rigoureusement la propriété privée et la possession d'armes à feu.

A final argument put forward by proponents of universal registration is that private ownership and possession of handguns must be strictly limited.


Pour TVI, dernier opérateur à pénétrer sur le marché portugais, elles font valoir que des progrès constants et réguliers ont été réalisés et rappellent les particularismes du marché portugais (production, publicité...) S'agissant des mesures adoptées ou envisagées, le rapport précise que les autorités compétentes ont attiré l'attention des opérateurs concernés, et notamment de TVI, dans le cadre d'un dialogue régulier mais n'envisagent pas de prendre des sanctions en raison notamment des progrès sensibles réalisés.

In the case of TVI, the most recent operator to penetrate the Portuguese market, they pointed out that there had been steady progress and referred to the specific characteristics of the Portuguese market (production, advertising, etc.). As far as measures were concerned, the report stated that the competent authorities had drawn the attention of the operators concerned, in particular TVI, to the situation in the course of regular dialogue but did not intend to take action in view of the considerable progress made.




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Date index: 2025-04-26
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