Vertaling van "ces derniers font valoir " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Ces derniers font valoir à la Chambre des communes leurs préoccupations concernant l'exploitation d'enfants et la propagation continue de pornographie juvénile au moyen d'Internet.
They bring particular attention to the House of Commons about their concerns with regard to the use of the Internet for the exploitation of children and the continuing dissemination of child pornography.

Ils font valoir que cette intégrité est menacée, et qu'Élections Canada doit avoir le pouvoir de mener une enquête appropriée sur les personnes, les partis politiques et les autres intervenants qui pourraient notamment avoir tenté de fausser les résultats des dernières élections fédérales.
They state that it is at stake and Elections Canada must have the power to properly investigate individuals, political parties and other stakeholders who may have attempted, in particular, to corrupt the last federal election.

Étant donné que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, auquel siège le député de Lambton—Kent—Middlesex, a passé l'an dernier à étudier la compétitivité de l'industrie agricole canadienne, il a entendu des agriculteurs, des transformateurs, des spécialistes du marketing alimentaire, des fournisseurs d'intrants agricoles et d'autres intervenants clés du secteur agricole canadien exprimer à maintes reprises une préoccupation légitime. Ces derniers font valoir que, bien souvent, l'écart entre les processus d’approbation de la recherche du Canada et ceux de nombreux pays et l'écart entre les délais des processus d'approbation de la réglementation en vigueur au Canada et dans de nombreux pays sont parmi les facteurs qui nuisent le plus à la compétitivité de notre industrie agricole.
Having spent the last year engaged in investigating the competitiveness of the Canadian agricultural industry, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, which includes the member for Lambton—Kent—Middlesex, has heard repeated and compelling expressions of concern from farmers, processors, food marketers, farm input retailers and other key Canadian agricultural stakeholders, that very often the disparity between accepted research in many foreign countries as compared to Canada, and the disparity between the regulatory approval process times between Canada and many foreign countries, are some of the most debilitating factors injurious to the competitiveness of our agricultural industry.

Akzo et Akcros font valoir trois moyens au soutien de leur pourvoi, le premier à titre principal, les deuxième et troisième à titre subsidiaire.
Akzo and Akcros put forward three grounds of appeal, the first as the principal ground of appeal and the second and third as alternative grounds.

Par leur second moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le droit communautaire dans la mesure où il a ignoré le fait que la décision litigieuse donnait des informations incomplètes ou erronées sur les modalités d’exercice des voies de recours.
29 By their second ground of appeal, the appellants claim that the Court of First Instance infringed Community law inasmuch as it disregarded the fact that the contested decision gave information which was incomplete or incorrect on the rules relating to the pursuit of legal remedies.

Elles font valoir que ce processus ne tient pas compte de la qualité des services offerts et qu'il crée de l'instabilité chez les organismes d'aide sociale, en plus de désavantager énormément ces derniers.
They indicate that it disregards the quality of services already in place and creates instability for community service agencies, as well as putting them at considerable disadvantage.

Les États membres font en sorte que les membres du public disposent d'un recours administratif ou judiciaire à l'encontre des actes ou des omissions de nature administrative qui violent le droit environnemental, lorsqu'ils ont un intérêt suffisant ou lorsqu'ils font valoir une atteinte à un droit.
Member States will ensure that members of the public have access to administrative or judicial proceedings against administrative acts or omissions which infringe environmental law if they have a sufficient interest or if they show that their rights have been affected.

Un dernier argument que font valoir les tenants de l'enregistrement universel, c'est le fait qu'il faut limiter rigoureusement la propriété privée et la possession d'armes à feu.
A final argument put forward by proponents of universal registration is that private ownership and possession of handguns must be strictly limited.

Pour TVI, dernier opérateur à pénétrer sur le marché portugais, elles font valoir que des progrès constants et réguliers ont été réalisés et rappellent les particularismes du marché portugais (production, publicité...) S'agissant des mesures adoptées ou envisagées, le rapport précise que les autorités compétentes ont attiré l'attention des opérateurs concernés, et notamment de TVI, dans le cadre d'un dialogue régulier mais n'envisagent pas de prendre des sanctions en raison notamment des progrès sensibles réalisés.
In the case of TVI, the most recent operator to penetrate the Portuguese market, they pointed out that there had been steady progress and referred to the specific characteristics of the Portuguese market (production, advertising, etc.). As far as measures were concerned, the report stated that the competent authorities had drawn the attention of the operators concerned, in particular TVI, to the situation in the course of regular dialogue but did not intend to take action in view of the considerable progress made.