Traduction de «deniers publics était suffisamment transparente » (Français → Anglais) :

Étant donné que le montant versé est connu avec précision, ainsi que la nature des biens et des services acquis, l'aide était suffisamment transparente pour que les seuils de minimis soient appliqués.
As in these cases the exact amount paid is known, as are the goods and services which were acquired, the aid was sufficiently transparent for the de minimis thresholds to apply.

233. note avec satisfaction l'amélioration apportée à la clarté et à la structure des évaluations de la Commission concernant le respect des exigences de l'accord de l'ICD (l'instrument de financement de la coopération au développement); déplore toutefois que la Cour des comptes ait relevé un grand nombre de cas dans lesquels la Commission n'a pas montré de manière structurée et formalisée que la gestion des deniers publics était suffisamment transparente, responsable et efficace ou, à tout le moins, qu'un programme de réforme crédible et pertinent était en place;
233. Notes with satisfaction the improvement in the clarity and structure of the Commission's assessments of compliance with the requirements of the DCI Agreement (Financing instrument for development cooperation); however, deplores the fact that the Court has found frequent cases in which the Commission did not demonstrate in a structured and formalised manner that public finance management was sufficiently transparent, accountable and effective, or, at least, that a credible and relevant reform programme was in place;

231. note avec satisfaction l'amélioration apportée à la clarté et à la structure des évaluations de la Commission concernant le respect des exigences de l'accord de l'ICD (l'instrument de financement de la coopération au développement); déplore toutefois que la Cour ait relevé un grand nombre de cas dans lesquels la Commission n'a pas montré de manière structurée et formalisée que la gestion des deniers publics était suffisamment transparente, responsable et efficace ou, à tout le moins, qu'un programme de réforme crédible et pertinent était en place;
231. Notes with satisfaction the improvement in the clarity and structure of the Commission’s assessments of compliance with the requirements of the DCI Agreement (Financing instrument for development cooperation); however, deplores the fact that the Court has found frequent cases in which the Commission did not demonstrate in a structured and formalised manner that public finance management was sufficiently transparent, accountable and effective, or, at least, that a credible and relevant reform programme was in place;

24. note avec satisfaction l'amélioration en ce qui concerne la clarté et la structure des évaluations effectuées par la Commission, relatives au respect des dispositions de l'accord de Cotonou; déplore néanmoins que la Cour ait encore relevé de nombreux cas où la Commission a manqué de démontrer de façon suffisamment structurée et formalisée que la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires était suffisamment transparente, fiable et efficace ou, du moins, que ces pays disposaient d'un programme de réforme crédible et pertinent allant dans ce sens;
24. Welcomes the improvement in the clarity and structure of the Commission's assessments of compliance with the Cotonou Agreement; deplores the fact, however, that the Court of Auditors still found frequent cases where the Commission did not demonstrate in a sufficiently structured and formalised manner that public finance management in the beneficiary countries was sufficiently transparent, accountable and effective or at least that those countries had a credible and relevant reform programme to this end;

24. note avec satisfaction l'amélioration en ce qui concerne la clarté et la structure des évaluations effectuées par la Commission, relatives au respect des dispositions de l'accord de Cotonou; déplore néanmoins que la Cour ait encore relevé de nombreux cas où la Commission a manqué de démontrer de façon suffisamment structurée et formalisée que la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires était suffisamment transparente, fiable et efficace ou, du moins, que ces pays disposaient d'un programme de réforme crédible et pertinent allant dans ce sens;
24. Welcomes the improvement in the clarity and structure of the Commission’s assessments of compliance with the Cotonou Agreement; deplores the fact, however, that the Court of Auditors still found frequent cases where the Commission did not demonstrate in a sufficiently structured and formalised manner that public finance management in the beneficiary countries was sufficiently transparent, accountable and effective or at least that those countries had a credible and relevant reform programme to this end;

Elle a du reste reçu des données suffisamment transparentes des autorités danoises pour pouvoir apprécier la proportionnalité du financement public.
It has also received data from the Danish authorities enabling it to assess whether or not the State funding is proportionate.

Il a été démontré que le cofinancement public de l'arène polyvalente était à la fois nécessaire et proportionné pour réaliser le projet, et suffisamment ouvert à tous dans des conditions non discriminatoires, sans favoriser aucune entreprise en particulier.
The public co-financing of the multiarena has been demonstrated to be both necessary and proportionate to realise the project, as well as sufficiently open to all on non-discriminatory terms without favouring any specific undertaking(s).

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

L’aide budgétaire n’est pas l’instrument adéquat si, du côté du bénéficiaire, «la gestion des dépenses publiques n’est pas suffisamment transparente, responsable et efficace», si «des politiques sectorielles ou macro-économiques bien définies, établies par le pays et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds n’ont pas été mises en place» et «si les règles des marchés publics ne sont pas connues et transparentes».
The instrument of budget support cannot be used if, on the part of the recipient, ‘public expenditure management is [not] sufficiently transparent, accountable and effective’, if no ‘well-defined macroeconomic or sectoral policies established by the country itself and agreed to by its main donors are in place’, or if ‘public procurement is [not] open and transparent’.

Ceci garantit la bonne utilisation des deniers publics, diminue les risques de pratiques peu transparentes et renforce la sécurité juridique nécessaire à la mise en place de tels projets.
This in turn guarantees the sound use of public funds, reduces the risk of practices that lack transparency and strengthens the legal certainty necessary for such projects.