Vertaling van "données suffisamment transparentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessité de communiquer des données transparentes
transparency in reporting

disponibilité non transparente de services de données
non-transparent support of data services

données transparentes
transparent data

procédure de commande d'une liaison de données transparente au code
code transparent data link control procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission encouragera et favorisera l'élaboration de codes de conduite autorégulatifs pour faciliter le changement de fournisseur et pour garantir que les fournisseurs communiquent des informations suffisamment précises, claires et transparentes aux utilisateurs professionnels sur les conditions applicables avant la conclusion d'un contrat de stockage et de traitement de données.
The Commission will encourage and facilitate the development of self-regulatory codes of conduct to facilitate the switching of providers and to ensure that those providers give sufficiently detailed, clear and transparent information to professional users on the terms and conditions applicable before a contract for data storage and processing is concluded.

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n’a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu’une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s’agissant d’un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

Elle a du reste reçu des données suffisamment transparentes des autorités danoises pour pouvoir apprécier la proportionnalité du financement public.
It has also received data from the Danish authorities enabling it to assess whether or not the State funding is proportionate.

41. exprime son inquiétude quant au manque de transparence de la propriété des médias en Europe et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias, notamment en imposant aux médias audiovisuels, à la presse écrite et aux autres médias similaires de communiquer aux autorités nationales chargées des médias, aux registres des sociétés et au public des informations suffisamment précises et à jour concernant la propriété pour permettre l'identification des bénéficiaires, des propriétaires ultimes et des copropriétaires des organes de médias, leur CV et leurs moyens de financement, par exemple en élaborant davantage la base de données Mavise pour la transformer en un registre européen unique des médias, afin de recenser les concentrations excessives dans les médias, d'empêcher les organisations médiatiques de dissimuler des intérêts spéciaux et de permettre aux citoyens de déterminer les intérêts qui se cachent derrière leurs médias; invite la Commission et les États membres à examiner et surveiller si les fonds que les États membres consacrent aux médias de service public sont utilisés de façon transparente et dans le respect absolu du protocole 29 des traités; est convaincu que la transparence de la propriété est un élément essentiel du pluralisme dans les médias; invite la Commission à observer et à soutenir les progrès visant à encourager un meilleur échange d'informations concernant la propriété des médias;
41. Expresses concern at the lack of transparency in media ownership in Europe, and consequently calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in media ownership and management and to take initiatives in this field, notably by requiring broadcast, print and similar media to submit to national media authorities, company registers and the public sufficiently accurate and up-to-date ownership information so as to allow identification of the beneficiary and ultimate owners and co-owners of media outlets, their CVs and their financing, for instance by further developing the Mavise database into a Single European Register in order to identify excessive media concentration, prevent media organisations from hiding special interests, and allow citizens to check what the interests behind their media are; calls on the Commission and the Member States to scrutinise and monitor whether public funds destined by Member States to the public service media are used transparently and in strict accordance with Protocol 29 to the Treaties; believes that transparency of ownership is an essential component of media pluralism; calls on the Commission to monitor and support progress to promote greater exchange of information on media ownership;

L'octroi de la réception doit pouvoir être suffisamment vérifié et les données relatives aux réceptions octroyées doivent pouvoir être consultées et retrouvées rapidement, efficacement et de manière transparente dans un système européen d'information.
The issuing of type-approval must be sufficiently verifiable and the data on the type-approvals issued must be quickly, efficiently and transparently retrievable and traceable in a European data system.

L'octroi de la réception doit pouvoir être suffisamment vérifié et les données relatives aux réceptions octroyées devraient pouvoir être consultées et retrouvées rapidement, efficacement et de manière transparente dans un système européen d'information.
The issuing of type-approval must be sufficiently verifiable and the data on the type-approvals issued must be quickly, efficiently and transparently retrievable and traceable in a European data system.

L'octroi de la réception doit pouvoir être suffisamment vérifié et les données relatives aux réceptions octroyées devraient pouvoir être consultées et retrouvées rapidement, efficacement et de manière transparente dans un système européen d'information;
The issuing of type-approval must be sufficiently verifiable and the data on the type-approvals issued must be quickly, efficiently and transparently retrievable and traceable in a European data system;