Vertaling van "demandés étaient effectivement " (Frans → Engels) :

Les changements demandés dans les amendements étaient effectivement dans le respect des compétences pour empêcher les dédoublements.
The changes proposed in the amendments did respect jurisdictions and sought to avoid duplication.

Monsieur, je vous demande de supposer, aux fins de notre discussion, que le gouvernement n'a pas rompu ce contrat et que les parties demanderesses étaient effectivement entrées en possession.
Sir, I ask you to assume that the government had not committed a breach of this contract, and they had taken possession.

Par contre, si le but de la comparution du major général est simplement de lui demander de confirmer que normalement, à l'édifice Wellington, 34 gardiens de sécurité sont en poste le mardi matin et que ce mardi matin-là, 34 gardiens de sécurité y étaient effectivement, que nous n'avons juridiction que dans l'édifice et non sur le trottoir de la ville d'Ottawa, je n'en vois pas, mais pas du tout, la pertinence.
However, if the only reason for having him here is to get him to admit that as a general rule, 34 security guards are on duty Tuesdays morning at the Wellington Building and that on that particular Tuesday morning, there were in fact 34 security guards on duty, that our jurisdiction is confined to the building, and not to the city sidewalks, that I fail to see how his appearance would in any way be relevant.

Est-ce que les documents demandés étaient effectivement de nature confidentielle, dans quel cas leur divulgation n'est pas régie par les règles de la Chambre des communes et échappe au pouvoir du Parlement qui ne peut en exiger la présentation?
Do the documents requested constitute a cabinet confidence and, if so, are they excluded from the rule of the House of Commons, the power and authority of Parliament, to require documents to be provided?

Parmi les États membres qui ont répondu, sur les 19 qui avaient effectivement reçu des demandes (et qui étaient en mesure de fournir les chiffres correspondants) en vue du remboursement de traitements non soumis à autorisation préalable, 15 ont pu communiquer des données sur les délais moyens de traitement (la Belgique, la Lituanie, la Grèce et la Roumanie ne disposaient pas de ces données).
Of the 19 responding Member States that actually received claims (and were able to provide the requested figures) for reimbursement for treatment not subject to prior authorisation, 15 were able to provide data on the average times for processing claims (Belgium, Lithuania, Greece and Romania were not able to provide this data).

Il n'a pas été possible de conclure avec certitude que les conditions relatives à la clause de force majeure étaient effectivement remplies, mais le conseil d'administration de BNFL a demandé à l'entreprise d'envisager les solutions susceptibles de répondre aux difficultés de BE, à la condition explicite que tout arrangement soit commercialement avantageux pour BNFL.
It was not possible to reach the definitive conclusion that the conditions of the hardship clause were indeed fulfilled, but its board instructed BNFL to consider the possible deals which would address BE’s difficulties, under the ex plicit condition that any deal must be commercially advantageous for BNFL.

La Commission a demandé à la Belgique si ces 35 % étaient effectivement versés à ce fonds, BSCA semblant conserver une partie de ces recettes.
The Commission has asked Belgium if this 35 % was in fact paid to the fund, as BSCA appears to have kept part of the revenue.

Les caméramans de la chaîne CTV ont fait du porte à porte dans ma circonscription pour demander aux gens s'ils étaient effectivement membres du Parti libéral du Canada.
CTV cameramen went door to door asking if people in my riding belonged to the Liberal Party of Canada.

Pan-Isovit fait valoir (dans sa réponse à la demande conformément à l'article 11, p. 63) que le marché danois était dominé par les quatre producteurs locaux et que les trois autres assistaient rarement aux réunions: ils rencontraient simplement le nouveau coordinateur (de Løgstør) qui les informait des projets qui leur avaient été attribués (Cette déclaration semble confirmée par la réponse complémentaire d'ABB au titre de l'article 11.) Il semble effectivement qu'en août 1994 les quatre producteurs danois s'étaient rencontrés et avaient convenu que Pan-Isovit devait se retirer du marché danois (annexe 98).
Pan-Isovit claims (Article 11 Reply, p. 63) that the Danish market was dominated by the four local producers and that the other three rarely attended meetings: they simply met the new producers (from Løgstør) who told them what projects had been allocated to them (This account appears to be confirmed by ABB's Supplementary Article 11 Reply.) Indeed, it seems that in August 1994 the four Danish producers had met and agreed that Pan-Isovit ought to withdraw from Denmark (Appendix 98).

Si les faits à la base de cette affaire étaient assez similaires à ceux de l'affaire SIMAP, cette fois-ci il a été demandé à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les services de garde doivent être considérés comme du temps de travail dans leur totalité, même si l'intéressé n'accomplit pas effectivement ses tâches professionnelles, mais est au contraire autorisé à dormir pendant de tels services.
Although the underlying facts of the case were fairly similar to those in the SIMAP case, the Court was asked on this occasion to give its views on the question of whether on-call services should be considered in their entirety as working time, even if the party concerned does not in fact perform his professional duties but is authorised to sleep during the time concerned.