Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "demandée supportent elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.

When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.


Elle est rentable, elle se supporte elle- même.

It is profitable, it supports itself.


Dans les régions, la différence entre opérer une ligne pour qu'elle se supporte elle-même ou l'aider pour qu'elle puisse au moins s'autofinancer n'est jamais une histoire de millions.

In outlying areas, the difference between operating a line to be self-sufficient or helping it so it can at least meet its costs is never a matter of millions of dollars.


Enfin, l'avance en compte courant de 38,5 millions d'euros au titre des mesures sociales couvrait des frais que la SNCM aurait dû supporter elle-même.

In addition, the EUR 38.5 million cash advance for social measures covered costs which SNCM should have borne itself.


Comme la contribution fédérale dans les garderies commence à moins de 10 p. 100, dans combien de temps le gouvernement abandonnera-t-il totalement les provinces et les municipalités et les obligera-t-il à supporter elles-mêmes l'ensemble des coûts de ce programme?

With the federal contribution starting at less than 10% for day care, how long until Ottawa totally abandons provinces and municipalities to carry the entire cost of this program themselves?


Si les règles prudentielles le justifient, les États membres peuvent toutefois appliquer une limite inférieure aux institutions qui fournissent des produits de retraite avec une garantie de taux d'intérêt à long terme, supportent elles-mêmes le risque d'investissement et fournissent elles-mêmes la garantie.

Provided it is prudentially justified, Member States may, however, apply a lower limit to institutions which provide retirement products with a long-term interest rate guarantee, bear the investment risk and themselves provide for the guarantee.


Cependant, le constat que la marque demandée est déjà communément utilisée dans la Communauté pour une catégorie de produits ou de services et que, partant, elle ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen la perçoive, en elle-même, comme indiquant l'origine commerciale particulière d'un produit ou service de la catégorie en cause est pertinent dans le cadre du point b) dudit paragrap ...[+++]

However, the finding that the trade mark sought is already commonly used in the Community for a category of goods or services and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category is relevant in the context of Article 7(1)(b).


3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


Ce qui s'est produit sous le gouvernement conservateur, c'est que ce gouvernement financièrement irresponsable a fait fi de ses responsabilités, obligeant ainsi la Banque du Canada à supporter elle-même tout le fardeau.

If the government does not reverse course and adopt a stronger fiscal policy, then we in the Reform Party will not be pointing our finger at the Bank of Canada. We will place the blame squarely at the feet of the government, which has not honoured its fiscal responsibility.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

demandée supportent elles-mêmes ->

Date index: 2024-03-28
w