Traduction de «demandé que leur situation soit examinée » (Français → Anglais) :

14. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée au sein du nouveau groupe de haut niveau sur les charges administratives qui a été proposé et prise en considération dans les futures analyses d'impact, après avoir été acceptée;
14. Calls on the Commission to introduce a methodology for quantitative targets for reducing administrative burden at European level; notes the positive experiences in some Member States of setting net reduction targets with the aim of lowering compliance costs; asks that this methodology be discussed at the new proposed High Level Group on Administrative Burdens and taken into account in future impact assessments once accepted;

13. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée dans le cadre de la nouvelle initiative de la Commission sur la réduction des charges administratives;
13. Calls on the Commission to introduce a methodology for quantitative targets for the reduction of administrative burdens at European level; notes the positive experiences in some Member States of setting net reduction targets with the aim of lowering compliance costs; asks that this methodology be considered in the Commission’s new initiative on reducing administrative burdens;

deux producteurs-exportateurs ont déclaré qu’ils remplissaient les critères et ont demandé que leur situation soit examinée.
Two exporting producers stated that they complied with the criteria and requested that their situation be examined.

Le producteur-exportateur déclarant qu’il remplissait les critères et demandant que sa situation soit examinée a été considéré comme répondant aux critères exposés au point 1 de l’avis d’ouverture.
The exporting producer stating that it complied with the criteria and requesting that its situation be examined was found to fall within the criteria laid down in point 1 of the Notice of Initiation.

Lorsque les États membres prennent connaissance de changements importants dans la situation des droits de l’homme d’un pays qu’ils ont désigné comme sûr, ils devraient veiller à ce que cette situation soit examinée le plus rapidement possible et, le cas échéant, reconsidérer la désignation de ce pays comme sûr.
When Member States become aware of a significant change in the human rights situation in a country designated by them as safe, they should ensure that a review of that situation is conducted as soon as possible and, where necessary, review the designation of that country as safe.

5. demande dès lors que soit examinée la possibilité de fournir les informations disponibles auprès des guichets uniques en anglais ainsi que dans la langue locale, dans l'intérêt des prestataires et des utilisateurs de services d'autres États membres, et d'instaurer une signature électronique pour les prestataires et les utilisateurs de services;
5. Calls therefore for consideration to be given to supplying the information at the Points of Single Contact in English as well as in the local language for the benefit of service providers and service users from other Member States, and whether an electronic signature could be used by service providers and users;

Il est tout naturel que leur situation soit examinée intégralement par une commission d’enquête du Parlement européen.
It is entirely right that their case will now be investigated fully by a European Parliament Committee of Inquiry.

Le Conseil est réputé avoir autorisé le maintien de l'exonération ou de la réduction proposée si, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les autres États membres ont été informés conformément au premier alinéa, ni la Commission ni aucun État membre n'ont demandé que cette question soit examinée par le Conseil.
The Council shall be deemed to have authorised maintenance of the proposed exemption or reduction if, within a period of two months from the date on which the other Member States were informed in accordance with the first subparagraph, neither the Commission nor any Member State has requested that the matter be examined by the Council.

Faute d'y parvenir dans un délai d'un mois à partir de la notification, elles peuvent toutes deux demander que la question soit examinée selon l'article 11.
If they fail to reach agreement within one month of notification either authority may request that the matter be examined under Article 11.