4. demande à la Commission, conformément au paragraphe 1, point 3, alinéas 2 et 3 du Code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles, de lui transmettre la liste des projets pilotes et études réalisés; demande en outre que lui soient présentés
4. Calls on the Commission, pursuant to the second and third indents of point 1.3. of the Code of conduct on the implementation of structural policies by the Commission, to forward to it information concerning the pilot projects and studies undertaken, together with: