Traduction de «député demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Demandes de renseignements verbales des députés et des sénateurs
Oral Inquiries from Members of Parliament and Senators

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,
Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.

Pour alléger les contraintes bureaucratiques de cette procédure, les députés devraient avoir la possibilité d’introduire en ligne leurs demandes de remboursement ou de prise en charge.
In order to make the procedure less bureaucratic, Members should be offered the possibility of submitting reimbursement or defrayal requests electronically.

rappelle la nécessité de disposer d'un système de gestion des connaissances pleinement intégré; se félicite des informations communiquées par l'administration au sujet du système de gestion des connaissances; demande un rapport intérimaire sur la multitude de sources/ systèmes d'information mis à la disposition des députés; demande l'établissement d'un calendrier précis pour la conception d'un prototype; souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide de la politique de classement et d'indexation; demande une information sur la manière dont ce système peut être rendu facilement accessible aux citoyens européens;
Recalls the need for a fully integrated knowledge management system; welcomes the information provided by the Administration regarding the knowledge management system; calls for a progress report on the multitude of information sources/systems available to Members; calls for a clear timetable to be established for the design of a prototype; stresses the need for speedy implementation of a classification and indexing policy; requests information on how this system can be made easily accessible to European citizens;

Je vous demanderai de faire en sorte que, lorsqu’un député demande à poser une question «carton bleu», ce député puisse prendre la parole immédiatement. Dans le cas contraire, le député auquel s’adresse cette question risque de quitter la salle, comme cela vient de se produire.
I would ask you to ensure that when a Member takes the opportunity to put a question under the blue card procedure, he or she is given the floor immediately. Otherwise, the Member who is being asked the question may leave the Chamber, as has just happened.

12. rappelle la nécessité de disposer d'un système de gestion des connaissances pleinement intégré; se félicite des informations communiquées par l'administration au sujet du système de gestion des connaissances; demande un rapport intérimaire sur la multitude de sources/ systèmes d'information mis à la disposition des députés; demande l'établissement d'un calendrier précis pour la conception d'un prototype; souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide de la politique de classement et d'indexation; demande une information sur la manière dont ce système peut être rendu facilement accessible aux citoyens européens;
12. Recalls the need for a fully integrated knowledge management system; welcomes the information provided by the Administration regarding the knowledge management system; calls for a progress report on the multitude of information sources/systems available to Members; calls for a clear timetable to be established for the design of a prototype; stresses the need for speedy implementation of a classification and indexing policy; requests information on how this system can be made easily accessible to European citizens;

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

71. rappelle la décision du Bureau du 28 mai 2003, qui prévoit que, une fois adopté le statut des députés au Parlement européen et conformément au calendrier d'entrée en vigueur du statut, sera engagée la procédure d'adoption, par le Bureau, du nouveau régime de remboursement des frais et indemnités des députés; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des mesures prises à ce jour par le Bureau;
71. Recalls the Bureau decision of 28 May 2003 "to initiate, once the plenary has adopted the Statute of Members of the European Parliament and in accordance with the calendar for the Statute's entry into force, the procedure for the adoption by the Bureau of new rules governing the payment of expenses and allowances to Members ..". calls on the Secretary-General to inform the Committee on Budgetary Control as to what measures the Bureau has taken to date;

demande à tous les députés au Parlement européen qui participent à des délégations d'observation d'élections de continuer à respecter les lignes directrices établies pour de ces délégations; souligne l'importance que revêt le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, qui s'applique également aux députés au Parlement européen;
Calls on all MEPs participating in election observation delegations to continue to follow the guidelines established for such delegations; stresses the importance of the Code of Conduct for election observers, which also applies to MEPs;

14. prend acte des propositions du Secrétaire général visant à consolider la réforme de l'administration du Parlement – l'opération "Placer la barre plus haut" – de manière à améliorer les services offerts aux députés; demande que les propositions soient mises en pratique, en particulier celles qui ont pour but d'aider les députés dans leur travail législatif, en ce compris la constitution d'équipes de projet; souligne que des services d'experts devraient également être disponibles pour les députés à bref délai;
14. Notes the proposals by the Secretary-General to consolidate the "Raising the Game" reform of Parliament's Administration so as to improve services for Members; calls for the proposals to be put into practise, especially those for assisting Members in their legislative work, including the setting-up of project teams; stresses that expertise should also be available to Members at relatively short notice;

14. prend acte des propositions du Secrétaire général visant à consolider la réforme de l'Administration du Parlement – l'opération "Placer la barre plus haut" – en sorte d'améliorer les services offerts aux députés; demande que les propositions soient mises en pratique, en particulier celles qui ont pour but d'aider les députés dans leur travail législatif, en ce compris la constitution d'équipes de projet; souligne que des services d'experts devraient également être disponibles pour les députés à bref délai;
14. Notes the proposals by the Secretary-General to consolidate the “Raising the Game” reform of Parliament’s Administration so as to improve services for Members; calls for the proposals to be put into practise, especially those for assisting Members in their legislative work, including the setting-up of project teams; stresses that expertise should also be available to Members at relatively short notice;