Traduction de «européenne et demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne a demandé davantage d'efforts aussi bien aux agences et institutions nationales qu'aux agences et institutions européennes, ainsi qu'aux communautés musulmanes elles-mêmes, dans la lutte contre la xénophobie et l'islamophobie et pour comprendre les besoins, les priorités et les demandes des femmes musulmanes.
Indeed, the European Union has called for further efforts by both the European and the national institutions and agencies as well as the Muslim communities themselves to combat xenophobia and islamaphobia and to understand the needs, priorities and demands of Muslim women.

1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne peut requérir la transformation de sa demande ou de sa marque de l'Union européenne en demande de marque nationale:
1. The applicant for or proprietor of an EU trade mark may request the conversion of his EU trade mark application or EU trade mark into a national trade mark application:

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier.
The European Commission today requested Luxembourg, Poland and Portugal to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.

Il a rappelé que vendredi dernier, dans une déclaration commune, les quatre institutions européennes ont demandé de la clarté. Une demande qu'il a exprimée à nouveau devant le Parlement: "Je demande au gouvernement du Royaume-Uni de clarifier le plus rapidement possible la situation", a-t-il dit en ajoutant "pas aujourd'hui, pas demain matin, mais rapidement".
He pointed out that in a joint declaration last Friday, all four European institutions had asked for clarity, a request he repeated today before Parliament: 'I call on the government of the United Kingdom to clarify the situation as soon as possible', he said, adding 'not today, not tomorrow morning, but soon'.

Conformément au protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les demandes adressées directement à la BEI pour ses opérations de financement à mener au titre de la présente décision doivent être soumises à la Commission pour avis sur leur conformité avec la législation et les politiques de l'Union concernées.
In accordance with Protocol No 5 on the Statute of the European Investment Bank annexed to the Treaty on European Union (TEU) and the TFEU, applications made directly to the EIB for EIB financing operations to be carried out under this Decision are to be submitted to the Commission for an opinion on the conformity with relevant Union legislation and policies.

2. Lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont demandés, la Commission peut adopter des actes d’exécution sans recourir à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2 ou 3, visant à limiter les montants pour lesquels des certificats de restitution peuvent être délivrés, à rejeter des montants pour lesquels des certificats de restitution sont demandés et à suspendre l’introduction de demandes de certificats de restitution.
2. Where amounts are applied for that exceed available amounts fixed on the basis of the commitments resulting from the international agreements concluded in accordance with the TFEU, the Commission may adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 44(2) or (3), limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejecting amounts applied for in respect of refund certificates and suspending the lodging of applications for refund certificates.

Les demandes de permis concernant cette zone peuvent être présentées dans les 90 jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Les demandes reçues après cette date seront déclarées irrecevables.
Interested parties may submit an application for a licence for the same area within 90 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union; applications received after that period will be declared inadmissible.

1. Le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut requérir la transformation de sa demande ou de sa ►M1 marque de l'Union européenne ◄ en demande de marque nationale:
1. The applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ may request the conversion of his ►M1 EU trade mark ◄ application or ►M1 EU trade mark ◄ into a national trade mark application:

(44) Pour que la transformation d'une demande, ou d'une marque européenne, en demande de marque nationale puisse se dérouler de manière efficace et efficiente tout en s'accompagnant d'un examen rigoureux des exigences applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les conditions formelles que doit respecter une demande de conversion et les détails relatifs à son examen et à sa publication.
(44) In order to allow for an effective and efficient conversion of an application or registration of a European trade mark into a national trade mark application while ensuring a thorough examination of the relevant requirements, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal conditions with which a request for conversion must comply and the details of its examination and publication.

Compte tenu de la taille et de l'importance économique de l'Union européenne et du fait qu'une utilisation considérable pourrait être faite d'un domaine de premier niveau .EU, tant pour le commerce électronique que dans le cadre des Institutions européennes, la Commission européenne a demandé au Conseil d'administration de l'ICANN de déléguer le domaine de premier niveau .EU sur la base d'une décision à prendre par l'ISO 3166 Maintenance Agency visant à étendre la réservation du code EU existant en vue de son utilisation dans l'internet.
In view of the size and economic importance of the European Union and the extensive use that could be made of a .EU TLD, both for Electronic Commerce and for the European Institutions, the European Commission will request the ICANN Board to delegate the .EU TLD on the basis of a decision by the ISO 3166 Maintenance Agency to extend the reservation of the existing EU code for the purposes of the Internet.