Vertaling van "demandeurs avaient comparu devant " (Frans → Engels) :

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

En cas de contestation de décisions du Registre concernant l'enregistrement d'un nom de domaine, les demandeurs avaient des possibilités de recours soit devant les juridictions de droit commun soit dans le cadre du système de règlement extrajudiciaire des litiges, appelé l'ADR (Alternative Dispute Resolution en anglais) (voir ci-dessous).
In cases of disputed decisions by the Registry concerning the registration of a domain name, applicants where able to have recourse to either ordinary courts or to the extra-judicial settlement of conflicts system called ADR (see below).

La semaine suivante, le gouvernement a tenté de faire un compromis avec les adversaires du projet de loi C-22 en proposant des amendements qui répondaient aux préoccupations soulevées par certains témoins qui avaient comparu devant le comité.
The following week, the government attempted to meet the opponents of Bill C-22 part way by bringing forward draft amendments designed to address the concern raised by some of the witnesses who appeared before the committee.

Dans son rapport de 2007, la vérificatrice générale a indiqué que 62 000 demandeurs avaient comparu devant la Commission d'immigration et du statut de réfugié et avaient vu leur demande être rejetée, car ils n'étaient pas considérés comme des réfugiés authentiques.
We see that, in 2007, the Auditor General's report of that year indicated that there were 62,000 people who had appeared before the refugee board and had failed — were not considered to be genuine refugees.

Le sénateur Andreychuk : Je me souviens que des rédacteurs qui avaient comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avaient expliqué la manière dont on rédige la version française et la version anglaise d'un texte de loi.
Senator Andreychuk: At one point, the drafters appeared at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and indicated how they go about drafting the French version and the English version.

Cela indiquerait que, pendant ce mois-là, vos collègues qui avaient comparu devant le comité du Sénat vous avaient contacté.
That suggests that, within that month, you had gotten word back from some of your colleagues who came before the senate committee.

À la fin, 48 témoins avaient comparu devant le sous-comité et 35 mémoires avaient été reçus.
In the end 48 witnesses appeared before the subcommittee and 35 briefs and submissions were received.