Vertaling van "demandeur peut cependant demander lui-même " (Frans → Engels) :

Le demandeur peut cependant demander lui-même à l'autorité compétente une décision sur l'octroi d'une autorisation formelle.
However, the applicant may himself request from the competent authority a decision on the grant of a formal authorisation.

Ainsi, on ne peut pas faire intervenir le commissaire, qui cesse d'être l'arbitre indépendant des demandes, à moins que le ministre ou le délégué ministériel demande lui-même au commissaire: «Quels sont vos conseils et recommandations dans le cas de cette candidature?» Nous estimons que ce processus n'est pas assez indépendant étant donné les enjeux que pose la nouvelle loi et la valeur que l'on veut accorder à la citoyenneté.
So you don't even invoke the commissioner's duties, as they are now, in terms of independent arbiters of applications unless you have the minister or her delegate actually asking the commissioner, “Can we have advice and recommendations on this?” Again, that is not enough independence in light of the issues at stake now with the new legislation and the value of citizenship as it's been expressed.

À cet égard, la Cour relève que, face à une telle situation, un État membre peut, en vertu du règlement, décider d’examiner la demande lui-même.
In this connection, the Court points out that, faced with such a situation, a Member State may decide, in accordance with the Regulation, itself to examine the application.

Toutefois, dans une telle situation, l’État membre auquel la demande a été adressée peut décider de ne pas transférer le demandeur vers l’État compétent et d’examiner lui-même la demande.
However, in such a situation, the Member State to which the application was made may decide not to transfer the applicant to the competent State and itself to examine the application.

(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 5(1)(a) of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

Par ailleurs, la Cour ajoute que, sous réserve de la faculté d’examiner lui-même la demande, l’État membre qui doit transférer le demandeur vers l'État responsable selon le règlement et qui se trouve face à l'impossibilité de le faire, doit examiner les autres critères du règlement, afin de vérifier si l’un des critères ultérieurs permet d’identifier un autre État membre comme responsable de l’examen de la demande d’asile.
The Court adds that, subject to the right itself to examine the application, the Member State which should transfer the applicant to the Member State responsible under the Regulation and which finds it is impossible to do so, must examine the other criteria set out in the Regulation, in order to establish whether one of the following criteria enables another Member State to be identified as responsible for the examination of the asylum application.

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée sur son territoire.
If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .

Le membre de la famille concerné ne peut être que le conjoint du demandeur d'asile ou son enfant mineur célibataire de moins de 18 ans, ou son père ou sa mère si le demandeur d'asile est lui-même un enfant mineur célibataire de moins de 18 ans.
The family member in question may not be other than the spouse of the applicant for asylum or his or her unmarried child who is a minor of under eighteen years, or his or her father or mother where the applicant for asylum is himself or herself an unmarried child who is a minor of under eighteen years.