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Comité chargé d'examiner les demandes d'admission
Comité d'admission
Commission des projets pilotes
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande de permission d'appeler
Demande de réexamen d'un poste
Demande de réévaluation d'un poste
Demande en autorisation d'appel
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Examiner une demande
Examiner une demande aussi favorablement que possible
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Requête en autorisation d'appel
Requête en révision
Requête pour auto
étudier une demande

Traduction de «d’examiner la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission

Membership Committee


examiner une demande aussi favorablement que possible

to examine a request as favourably as possible


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


examiner une demande [ étudier une demande ]

consider an application


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


demande de réévaluation d'un poste | demande de réexamen d'un poste

re-study request




l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers.

The Hearing Officer reviews requests for access to the file, disputes regarding the confidentiality of documents, requests for extension of time limits and requests by third parties to be heard.


Cette juridiction a considéré que, au regard des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et de traitement des demandes d’asile en Grèce, l’Allemagne était tenue d’examiner la demande.

That court considered that, in the light of the conditions in Greece in relation to the reception of asylum seekers and processing of asylum applications, Germany was required to examine the application.


Dans ce contexte, le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative du Land de Hesse, Allemagne), saisi d’un appel à l’encontre de la décision du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, demande à la Cour de justice des précisions concernant la désignation de l’État qui doit examiner la demande d’asile.

In that context, the Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Higher Administrative Court, Land of Hesse, Germany), before which an appeal against the decision of the Verwaltungsgericht Frankfurt am Main has been brought, has asked the Court of Justice for clarification as to the designation of the State which must examine an application for asylum.


Sa demande d’asile présentée en Allemagne a été déclarée irrecevable au motif que, en vertu du règlement, la Grèce était l’État membre compétent pour examiner cette demande.

His application for asylum lodged in Germany was declared inadmissible on the ground that, under the Regulation, Greece was the Member State competent to examine that application.


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La juridiction allemande cherche à savoir si le règlement confère au demandeur d’asile le droit d’exiger d’un État membre qu’il examine sa demande si cet État ne peut le transférer, en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux, vers l’État membre initialement désigné compétent.

The German court is seeking to ascertain whether the Regulation confers on an asylum seeker the right to require a Member State to examine his application if that State cannot transfer him, because of a risk of infringement of his fundamental rights, to the Member State initially identified as competent.


Lorsqu’un État membre ne peut transférer un demandeur d’asile vers l’État compétent pour examiner sa demande en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux dans ce dernier, il est tenu d’identifier un autre État membre responsable de cet examen

Where a Member State may not transfer an asylum seeker to the State competent to examine his application because of a risk of infringement of his fundamental rights in the latter, the Member State is required to identify another Member State as responsible for the examination


1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge √ ou la reprise en charge ∏ d'un demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d) ∏, l'État membre √ requérant ∏ dans lequel la demande d'asile a été introduite notifie au demandeur √ à l’intéressé ∏ la décision de ne pas examiner la demande, ainsi que l'obligation √ la décision ∏ de le transférer vers l'État membre responsable √ et, le cas échéant, de ne pas examiner sa demande de protection internationale ∏.

1. Where the requested Member State accepts Ö agrees Õ that it should Ö to Õ take charge of Ö or to take back Õan applicant Ö or another person as referred to in Article 18(1)(d)Õ, the Ö requesting Õ Member State in which the application for asylum was lodged shall notify the applicant Ö person concerned Õ of the decision not to examine the application, and of the obligation Öof the decision Õ to transfer Ö him/her Õ the applicant to the responsible Member State Ö and, where applicable, of not examining his/her application for international protection Õ. ð Such notification shall be made ...[+++]


2. Un consulat de l’État membre compétent examine une demande introduite par un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve en situation régulière dans sa circonscription consulaire mais n’y réside pas, et se prononce sur cette demande, si le demandeur a justifié l’introduction de la demande dans le consulat en question.

2. A consulate of the competent Member State shall examine and decide on an application lodged by a third-country national legally present but not residing in its jurisdiction, if the applicant has provided justification for lodging the application at that consulate.


1. Les États membres examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou sur le territoire de l'État membre concerné. La demande d'asile est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

1. Member States shall examine the application of any third-country national who applies at the border or in their territory to any one of them for asylum. The application shall be examined by a single Member State, which shall be the one which the criteria set out in Chapter III indicate is responsible.


1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge d'un demandeur, l'État membre dans lequel la demande d'asile a été introduite notifie au demandeur la décision de ne pas examiner la demande, ainsi que l'obligation de le transférer vers l'État membre responsable.

1. Where the requested Member State accepts that it should take charge of an applicant, the Member State in which the application for asylum was lodged shall notify the applicant of the decision not to examine the application, and of the obligation to transfer the applicant to the responsible Member State.


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